Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.
[…] - le code pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, […] Aux termes de l'article D. 211-33 dudit code : « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée par les dispositions de l'article D. 211-34. ». Aux termes de l'article D. 211-35 de ce code : « La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine ». […] D É C I D E :
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 211-32 du code pénitentiaire : « Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il est envisagé de mettre en œuvre au cours de sa détention afin de favoriser sa réinsertion. […] Aux termes de l'article D. 211-35 de ce code : « La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine ». Aux termes de l'article D. 211-36 du même code : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application des dispositions de l'article L. 211-4, être appliquées, […] D. […]
D211-35 CP: la CPU doit se réunir au moins une fois par mois pour examiner le « parcours d'exécution de peine ». En contentieux, les juges vérifient surtout la régularité formelle: périodicité des réunions, composition et traçabilité des avis, ainsi que la prise en compte de ces avis par l'administration pénitentiaire ou le JAP. Une irrégularité n'emporte pas automatiquement l'annulation: elle doit avoir privé la personne détenue d'une garantie ou avoir pu influer sur le sens de la décision (contrôle classique de l'« influence sur la décision »).
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