Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, pour chaque personne détenue condamnée, l'ensemble des actions qu'il est envisagé de mettre en œuvre au cours de sa détention afin de favoriser sa réinsertion. Il couvre l'ensemble de la période de détention, y compris la préparation à la sortie.
Il est défini et, le cas échéant, actualisé, à partir des éléments recueillis lors de la période d'observation pluridisciplinaire puis, tout au long de la détention, auprès de l'ensemble des services appelés à connaître de la situation de la personne détenue intéressée, ainsi que des souhaits exprimés par elle. Ces éléments sont consignés par écrit.
Il fait l'objet d'un réexamen à la demande de la personne détenue ou au moins une fois par an.
[…] il prend soin de replacer l'instruction du 19 février dans le cadre général du droit s'appliquant au sein du service public pénitentiaire tel qu'il est prévu par le législateur dans le code pénal (article L. 130-1) et le code pénitentiaire (article L. 411-1) et les précisions apportées par le pouvoir réglementaire (articles R. 411-1, […] Cette obligation d'activité traduit la volonté de lutter contre l'oisiveté en détention et répond à l'alinéa 2 de l'article 1er du code pénitentiaire selon lequel le service public pénitentiaire « contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et à la prévention de la commission de nouvelles infractions ». […] D. 211-32 du code pénitentiaire). […]
Lire la suite…[…] 4°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au responsable du centre de détention Les Vignettes de Val-de-Reuil, la mise en conformité avec les dispositions de l'article D. 211-32 du code pénitentiaire. […] O R D O N N E :
[…] — les conditions dans lesquelles il effectue ses études au sein de l'établissement pénitentiaire de Val de Reuil méconnaît les articles L. 1, L. 2, L. 111-1, L. 113-4, L. 120-1, L. 320-1, L. 341-7, L. 224-2, R. 121-1, R. 122-1, R. 122-3, R. 122-7, R. 122-10, R. 122-12, R. 311-1, R. 122-14, R. 311-5, R. 122-18, R. 233-1, R. 334-32, D. 211-32, D. 214-27, du code pénitentiaire et les articles D. 66, D. 258-1 du code de procédure pénale et L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 2, 3, 6, 7 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 211-4 du code pénitentiaire : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, […] leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. / Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits mentionnés par les dispositions de l'article L. 6. » Aux termes de l'article D. 211-36 du même code : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, […] aux termes de l'article D. 211-32 du code pénitentiaire : « Le parcours d'exécution de la peine décrit notamment, […] D E C I D E :
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D211-32: Les juridictions vérifient d'abord l'existence d'un “parcours d'exécution de peine” individualisé, couvrant toute la détention jusqu'à la préparation à la sortie. Elles exigent sa traçabilité écrite et son actualisation régulière, au moins annuelle, à partir d'une observation pluridisciplinaire et des éléments recueillis auprès des services compétents.
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