Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect.
[…] Aux termes de l'article R. 122-1 du code pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. […] Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : « Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect ».
[…] par lettre du 3 février 2025 notifiée le 7, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon lui a notifié une décision de retrait d'agrément prenant effet au jour de sa notification ; le 12 février 2025, il a été informé par son administration qu'il serait affecté à la brigade départementale de remplacement, ce qui signifie qu'il va effectuer des remplacements de tous les niveaux (maternelle, élémentaire, […] * il n'a manqué à aucune des obligations prévues par les articles R. 121-3, R. 122-12, R.123-1 et R.123-4 du code pénitentiaire : s'agissant du non-respect des consignes de sécurité, il n'a pas volontairement violé la procédure de contre-appel le mercredi 4 décembre 2024, […]
[…] Aux termes de l'article R. 122-1 du code pénitentiaire : « Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. […] Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : « Le personnel de l'administration pénitentiaire doit en toute circonstance se conduire et accomplir ses missions de telle manière que son exemple ait une influence positive sur les personnes dont il a la charge et suscite leur respect ».
Application par la jurisprudence Nota bene — R.122-12 CP: la jurisprudence s'en sert comme exigence d'« exemplarité » pour apprécier les manquements disciplinaires des agents et, le cas échéant, la faute de service engageant l'État, souvent combinée avec R.122-10 à R.122-11 sur le respect et la protection des personnes confiées. Les juges vérifient de manière concrète le comportement adopté (ton, langage, posture, tutoiement, attitude en intervention), et sanctionnent lorsque l'exemple donné est de nature à dégrader le respect dû par les personnes détenues.
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