Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements.
[…] en premier lieu, au principe de dignité des personnes détenues garantie par l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et les articles 2 et 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en deuxième lieu, […] en troisième lieu, au principe de consentement aux soins psychiatriques de la personne détenue garanti par les articles L.3214-1 et R.4127-36 du code de la santé publique ; […] les agents pénitentiaires ont fait un usage disproportionné de la force physique en méconnaissance des articles R.122-6 et R.227-1 du code pénitentiaire et des dispositions de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ; […] 6. […]
[…] — les quatre agents pénitentiaires qui l'ont maintenu au sol ont fait un usage de la force excédant ce qu'autorisent l'article R. 122-6 et l'article R.227-1 du code pénitentiaire ; […] 6. […]
[…] La présidente du tribunal administratif de Dijon a désigné M. A… pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 113-4 du code pénitentiaire : « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, […] prévues par les livres II et III du présent code. / Ils assurent également la protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice ». Aux termes de l'article R. 122-6 du même code : « Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements ». […]
Application par la jurisprudence Nota bene — À ce jour, la jurisprudence publiquement accessible cite peu, voire pas directement, l'article R.122-6 du code pénitentiaire; les juges se réfèrent plutôt au code de déontologie (chap. R.122-1 à R.122-24) et aux principes de nécessité et de proportionnalité des interventions des personnels. En pratique, les manquements déontologiques peuvent être constatés par le Défenseur des droits (usage de la force jugé non nécessaire), avec recommandations et rappels au cadre normatif. […] En l'absence d'invocation textuelle de R.122-6, l'application se fait donc par le prisme général du code de déontologie et du contrôle de proportionnalité des atteintes.
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