Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Le chef de l'établissement pénitentiaire met fin à l'affectation sur un poste de travail dans le cadre d'une activité de production en cas de cessation de cette activité.
La fin de l'affectation est notifiée par écrit à la personne détenue intéressée.
[…] Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. […] Aux termes de l'article 17-1 du décret du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, […]
[…] * elle a été prise en violation des dispositions de l'article R. 412-17 du code pénitentiaire. […] O R D O N N E :
[…] * elle a été prise en violation des dispositions de l'article R. 412-17 du code pénitentiaire. […] O R D O N N E :
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article R412-17 CP: Les juridictions administratives contrôlent que la fin d'affectation au travail en détention repose sur un motif légal (nécessités du service, inaptitude, comportement) et qu'elle est suffisamment motivée, sans constituer une sanction disciplinaire déguisée. En cas d'irrégularités de procédure ou d'erreur manifeste d'appréciation (par exemple absence de prise en compte de la situation individuelle ou d'éléments médicaux), la décision est annulée. […] La notification et l'information sur les voies de recours prévues à l'article R412-18 doivent être respectées, à défaut la décision est entachée d'illégalité. […]
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