Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Depuis la réforme pénitentiaire de 2021, les articles L. 412-5 et R. 412-18 du code pénitentiaire prévoient que tout refus de classement, quel qu'en soit le motif, constitue un acte faisant grief. […]
Lire la suite…[…] 1. M. A, incarcéré au centre pénitentiaire d'Orléans, a souhaité exercer un travail en détention. Le directeur de l'établissement, après avis de la commission pluridisciplinaire unique du 18 janvier 2023, a rejeté sa demande de classement pour des impératifs de maintien de bon ordre et de sécurité. En application de l'article R. 412-18 du code pénitentiaire, M. A a exercé un recours administratif auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, le 6 mars 2023. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant ce recours.
[…] L'intéressé a formé le 18 janvier 2023 le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 412-18 du code pénitentiaire devant le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Île-de-France. […] Aux termes de l'article L. 412-5 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue qui souhaite exercer un travail en détention pour un donneur d'ordre () adresse une demande à l'administration pénitentiaire. / Cette demande donne lieu à une décision de classement ou de refus de classement au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire () » Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, […]
[…] — au regard des dispositions de l'article R. 412-18 du code pénitentiaire, imposant un recours administratif préalable obligatoire pour contester une décision de refus de classement, le pouvoir réglementaire reconnaît à l'évidence qu'une telle mesure constitue une décision faisant grief. […] Aux termes de l'article R. 412-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne détenue, quelle que soit sa catégorie pénale, peut demander à être classée au travail. […] O R D O N N E :
Texte de loi Article R412-18 La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, de refus d'affectation ou de fin d'affectation dont elle fait l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. […]
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