Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue intéressée à un entretien préalable.
La convocation est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la notification de la lettre de convocation.
Au cours de l'entretien préalable, le donneur d'ordre indique les motifs de la décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue.
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d'une lettre motivée, au moins un jour ouvrable après la date de l'entretien préalable.
[…] Aux termes de l'article L. 412 -17 du code pénitentiaire : « Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412 -3 peut, […] Aux termes de l'article R. 412 -37 de ce code : « Le donneur d'ordre ou la personne détenue souhaitant mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en application des dispositions du 1° de l'article L. 412 -16 adresse une demande écrite à l'autre partie. […] la personne détenue adresse au donneur […]
[…] celle-ci étant entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 412-38 du code pénitentiaire faute d'avoir été précédée d'un entretien préalable, d'une erreur de droit et d'une violation du droit au travail, […] du droit d'obtenir un emploi, tel qu'il résulte du Préambule de la Constitution de 1946 ayant valeur constitutionnelle et des principes généraux qui s'attachent au respect du travail, qu'elle est enfin entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 412-16 du code pénitentiaire et de l'article 1er de la loi n° 2009-1436 du […] O R D O N N E :
[…] Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction. Les pièces produites dans ce cadre le 14 aout 2025 ont été communiquées.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R412-38 CP: en contentieux, le juge administratif contrôle surtout la régularité de la procédure de résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire: information et contradictoire du détenu, décision écrite et motivée, respect des délais et des formes. […]
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