Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre II : TRAVAIL
Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
Sous-section 2 : Inspection du travail en détention
Article L412-20-7 du Code pénitentiaire
Version1 décembre 2024
Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 13
S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49, le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l'article L. 4723-1 du code du travail.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par :
Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 13
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NOTA
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
Se reporter aux conditions d'application prévues audit article 27.
Article L412-20-7 du Code pénal Définition et application par la jurisprudence Texte de loi Article L412-20-7 S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49 , le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l' article L. 4723-1 du code du travail . Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Jurisprudence citant cet article Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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Article L412-20-7 du Code pénal Définition et application par la jurisprudence Texte de loi Article L412-20-7 S'il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l'article L. 412-49 , le donneur d'ordre dispose d'un droit de recours selon les modalités prévues par l' article L. 4723-1 du code du travail . Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Jurisprudence citant cet article Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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