Code pénitentiaire
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PARTIE LÉGISLATIVE
Titre unique
Titre PRÉLIMINAIRE
L1 à L8
Livre Ier
SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier
ACTEURS
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L111-1 à L111-3
Chapitre II
ORGANISATION
L112-1 à L112-6
Chapitre III
PERSONNELS
Section 1
Dispositions communes
L113-1 à L113-3-1
Section 2
Missions et attributions
Sous-section 1
Missions et attributions des personnels de surveillance
L113-4 à L113-4-1
Sous-section 2
Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
L113-5 à L113-10
Sous-section 3
Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
L113-11 à L113-13
Chapitre IV
RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
L114-1 à L114-6
Chapitre V
ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
L115-1 à L115-4
Titre II
DÉONTOLOGIE
L120-1
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre III
CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre Ier
VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
L131-1
Chapitre II
VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
L132-1
Chapitre III
CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Section 1
Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
L133-1 à L133-2
Section 2
Action du Défenseur des droits
L133-3
Chapitre IV
CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Chapitre V
VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
L135-1
Chapitre VI
ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Livre II
DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier
PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier
AFFECTATION EN DÉTENTION
L211-1 à L211-7
Chapitre II
ENTRÉE EN DÉTENTION
Section 1
Conditions préalables à la mise sous écrou
L212-1 à L212-5
Section 2
Formalités et registres d'écrou
L212-6 à L212-8
Section 3
Accueil en détention
L212-9
Chapitre III
ENCELLULEMENT
Section 1
Encellulement individuel
L213-1 à L213-6
Section 2
Modalités d'encellulement
L213-7 à L213-9
Chapitre IV
SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
L214-1 à L214-8
Chapitre V
TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS
Chapitre VI
PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
L216-1 à L216-2
Titre II
MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L221-1
Chapitre II
AUTORISATIONS D'ACCÈS
Chapitre III
MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
Section 1
Moyens de contrôle et de surveillance à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire
Sous-section 1
Dispositifs techniques
L223-1 à L223-5
Sous-section 2
Vidéosurveillance
L223-6 à L223-16
Section 2
Contrôle du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou de ses abords immédiats
L223-17 à L223-19
Section 3
Caméras individuelles
L223-20
Section 4
Caméras installées sur des aéronefs
L223-21 à L223-25
Section 5
Caméras embarquées
L223-26 à L223-31
Chapitre IV
QUARTIERS SÉCURISÉS
Section 1
Quartiers spécifiques
L224-1 à L224-4
Section 2
Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
L224-5 à L224-11
Chapitre V
FOUILLES
L225-1 à L225-5
Chapitre VI
USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
L226-1 à L226-2
Chapitre VII
USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
L227-1 à L227-3
Titre III
RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L231-1 à L231-4
Chapitre II
FAUTES DISCIPLINAIRES
Chapitre III
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Chapitre IV
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Chapitre V
EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Titre IV
TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)
Livre III
DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier
ACCÈS AU DROIT
Chapitre Ier
ACCÈS À L'INFORMATION
Section 1
Dispositions générales
L311-1
Section 2
Notifications aux personnes détenues
Sous-section 1
Par le chef de l'établissement pénitentiaire
L311-2 à L311-4
Sous-section 2
Par le greffe
L311-5
Chapitre II
POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
L312-1 à L312-3
Chapitre III
GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
L313-1 à L313-3
Chapitre IV
REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre V
ACCÈS AU JUGE
Section 1
Dispositions générales
L315-1 à L315-4
Section 2
Dispositions applicables aux personnes prévenues
L315-5 à L315-8
Section 3
Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
L315-9
Titre II
HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
L320-1
Chapitre Ier
MESURES D'HYGIÈNE
Chapitre II
ACCÈS AUX SOINS
Section 1
Dispositions générales
L322-1 à L322-7
Section 2
Hospitalisations
L322-8
Section 3
Soins spécifiques aux femmes détenues
L322-9 à L322-10
Section 4
Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique
L322-11
Section 5
Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire
L322-12 à L322-13
Chapitre III
ALIMENTATION
Chapitre IV
PROTECTION SOCIALE
Section 1
Dispositions générales
L324-1 à L324-2
Section 2
Prestations de sécurité sociale
L324-3 à L324-5
Section 3
Dispositions relatives à l'assurance chômage
L324-6
Sous-section 1
Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit
L324-7 à L324-9
Sous-section 2
Dispositions relatives au financement de l'assurance
L324-10 à L324-11
Sous-section 3
Mesures d'application
L324-12
Titre III
PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre Ier
DOCUMENTS PERSONNELS
L331-1
Chapitre II
VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
L332-1 à L332-4
Chapitre III
AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
L333-1
Titre IV
MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre Ier
VISITES
L341-1 à L341-9
Chapitre II
RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
L342-1
Chapitre III
UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre IV
INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
L344-1
Chapitre V
CORRESPONDANCES
Section 1
Correspondances écrites
Sous-section 1
Correspondances écrites des personnes prévenues
L345-1
Sous-section 2
Correspondances écrites des personnes condamnées
L345-2
Sous-section 3
Contrôle et retenue des correspondances
Paragraphe 1
Dispositions communes
L345-3
Paragraphe 2
Correspondances spécialement protégées
L345-4
Section 2
Communications téléphoniques
L345-5 à L345-7
Chapitre VI
RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
Titre V
EXERCICE DU CULTE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L351-1
Chapitre II
ASSISTANCE SPIRITUELLE
Titre VI
EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chapitre Ier
INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre II
INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
L362-1 à L362-3
Chapitre III
MODALITÉS DU VOTE
L363-1 à L363-3
Titre VII
ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES
L370-1
Titre VIII
PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS
Chapitre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES
L381-1
Chapitre II
PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES
Livre IV
AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier
ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES
Section 1
Obligation d'exercer au moins une activité
L411-1
Section 2
Consultation des personnes détenues
L411-2
Section 3
Déroulement des activités
L411-3
Section 4
Compte personnel d'activité
L411-4 à L411-11
Chapitre II
TRAVAIL
Section 1
Dispositions générales
L412-1 à L412-4
Section 2
Classement au travail et affectation sur un poste de travail
Sous-section 1
Décision
L412-5 à L412-6
Sous-section 2
Suspension et fin
L412-7 à L412-9
Section 3
Contrat d'emploi pénitentiaire
L412-10 à L412-18
Section 4
Temps de travail et rémunération
L412-19 à L412-20
Section 5
Protection de la santé et de la sécurité au travail
Sous-section 1
Santé et sécurité dans les activités de travail
L412-20-1 à L412-20-3
Sous-section 2
Inspection du travail en détention
L412-20-4 à L412-20-11
Section 6
Modalités du travail
L412-21 à L412-23
Section 7
Discrimination et harcèlement
Sous-section 1
Discrimination
L412-24 à L412-35
Sous-section 2
Harcèlement
L412-36 à L412-42
Section 8
Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
L412-43 à L412-46
Section 9
Médecine du travail en détention
L412-47 à L412-54
Chapitre III
ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
L413-1 à L413-2
Chapitre IV
ACCÈS AUX ACTIVITES CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES
Titre II
PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L421-1 à L421-2
Chapitre II
PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
Chapitre III
DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE
Section 1
Audiences sur les aménagements de peine
L423-1 à L423-3
Section 2
Avis de la commission de l'application des peines
L423-4
Chapitre IV
SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 1
Dispositions générales
L424-1 à L424-2
Section 2
Placement à l'extérieur
L424-3 à L424-4
Section 3
Permission de sortir
L424-5
Livre V
LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier
GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Chapitre Ier
FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION
Section 1
Déclarations d'adresse
L511-1 à L511-2
Section 2
Documents remis au moment de la libération
L511-3
Chapitre II
INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
Section 1
Information de la victime
L512-1
Section 2
Information des forces de sécurité
L512-2
Section 3
Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
L512-3
Section 4
Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
L512-4
Chapitre III
PROTECTION SOCIALE
L513-1
Titre II
AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre Ier
AIDE À L'HÉBERGEMENT
L521-1
Chapitre II
AUTRES AIDES MATÉRIELLES
Titre III
LIBÉRATION CONDITIONNELLE
L530-1
Titre IV
MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
Chapitre Ier
ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
Chapitre II
CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Chapitre III
CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
L543-1
Chapitre IV
PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
L544-1 à L544-3
Chapitre V
MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION
L545-1
Livre VI
INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre Ier
PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
Chapitre Ier
ENQUÊTES SOCIALES
L611-1 à L611-2
Chapitre II
ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
L612-1
Titre II
INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre Ier
SURSIS PROBATOIRE
L621-1 à L621-3
Chapitre II
DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
L622-1 à L622-2
Chapitre III
PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
L623-1 à L623-2
Chapitre IV
PEINE DE STAGE
Chapitre V
BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
Chapitre VI
SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
L626-1
Titre III
EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier
BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
L631-1
Chapitre II
ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
L632-1
Chapitre III
CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chapitre IV
COMPOSITION PÉNALE
Titre IV
EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
Livre VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Chapitre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
L711-1
Chapitre II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
Chapitre III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
L713-1 à L713-3
Titre II
DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L721-1 à L721-3
Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Titre III
DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L731-1 à L731-3
Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Titre IV
DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L741-1 à L741-4
Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE I
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
L743-1
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
L744-1
Chapitre V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
L745-1
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Titre V
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L751-1 à L751-4
Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
L752-1 à L752-4
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
L753-1
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
L754-1 à L754-2
Chapitre V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
L755-1 à L755-2
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
L756-1
Chapitre VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
L757-1
Titre VI
DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L761-1 à L761-4
Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
L762-1 à L762-5
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
L763-1
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
L764-1 à L764-4
Chapitre V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
L765-1 à L765-2
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
L766-1
Chapitre VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
L767-1
Titre VII
DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L771-1 à L771-4
Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
L772-1 à L772-6
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
L773-1
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
L774-1 à L774-4
Chapitre V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
L775-1 à L775-2
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
L776-1
Chapitre VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
L777-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Livre Ier
SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier
ACTEURS
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II
ORGANISATION
Section 1
Services centraux de l'administration pénitentiaire
Sous-section 1
Direction de l'administration pénitentiaire
D112-1
Sous-section 2
Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
Paragraphe 1
Service national du renseignement pénitentiaire
Sous-Paragraphe 1
Dispositions générales
R112-2 à D112-3
Sous-Paragraphe 2
Accès aux fichiers
R112-4
Paragraphe 2
Service national des transfèrements
D112-5
Sous-section 3
Centre national d'évaluation
D112-6
Section 3
Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
D112-39 à D112-42
Section 2
Services déconcentrés
Sous-section 1
Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Paragraphe 1
Organisation des services déconcentrés
R112-7 à R112-8
Paragraphe 2
Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
R112-9 à D112-10
Sous-Paragraphe 1
Equipes régionales d'intervention et de sécurité
D112-11 à D112-12
Sous-Paragraphe 2
Pôles de rattachement des extractions judiciaires
D112-13 à D112-14
Sous-section 2
Établissements pénitentiaires
Paragraphe 1
Typologie
R112-15 à D112-21-1
Paragraphe 2
Règlement intérieur
R112-22 à R112-23
Paragraphe 3
Construction et aménagement
R112-24 à R112-26
Paragraphe 4
Implantation
D112-27 à D112-28
Paragraphe 5
Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements
Sous-Paragraphe 1
Equipes locales de sécurité pénitentiaire
D112-29 à D112-30
Sous-Paragraphe 2
Equipes de sécurité des unités hospitalières
D112-31 à D112-32
Paragraphe 6
Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
D112-33 à D112-34
Sous-section 3
Services pénitentiaires d'insertion et de probation
D112-35 à D112-38
Section 4
Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Sous-section 1
Dispositions générales
R112-43 à R112-44
Sous-section 2
Organisation administrative
R112-45 à R112-57
Sous-section 3
Organisation pédagogique
R112-58 à R112-60
Sous-section 4
Organisation financière
R112-61 à R112-66
Chapitre III
PERSONNELS
Section 1
Dispositions communes
Sous-section 1
Composition
D113-1 à D113-3
Sous-section 2
Actions de formation
D113-4
Sous-section 3
Actions sanitaires et sociales
D113-5 à D113-6
Sous-section 4
Occupation des logements
D113-7 à D113-9
Sous-section 4 bis
Anonymat des agents
R113-9-1 à R113-9-4
Sous-section 5
Autres dispositions applicables aux personnels
D113-10 à D113-11
Section 2
Missions et attributions
Sous-section 1
Dispositions générales
D113-18 à R113-17
Sous-section 2
Missions et attributions des personnels de surveillance
D113-21 à R113-22-3
Sous-section 3
Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Paragraphe 1
Dispositions générales
D113-23 à D113-24
Paragraphe 2
Prévention de la commission de nouvelles infractions
D113-25 à D113-26
Paragraphe 3
Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
Sous-Paragraphe 1
Définition des modalités de suivi
R113-27 à D113-33
Sous-Paragraphe 2
Constitution du dossier individuel
D113-34 à D113-35
Sous-Paragraphe 3
Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées
D113-36
Paragraphe 4
Evaluation des personnes confiées
Sous-Paragraphe 1
Avis au sein des instances pluridisciplinaires
R113-37 à D113-39
Sous-Paragraphe 2
Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
D113-40 à D113-42
Paragraphe 5
Communication avec l'autorité judiciaire
Sous-Paragraphe 1
Transmission de rapports
D113-43 à D113-44
Sous-Paragraphe 2
Échange d'informations
D113-45 à D113-48
Sous-Paragraphe 3
Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
R113-49 à R113-58
Paragraphe 6
Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
D113-59 à D113-64
Section 3
Compétences des personnels de direction et délégations de signature
R113-65 à D113-69
Chapitre IV
RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
D114-1 à D114-16
Chapitre V
ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
Section 1
Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires
R115-1 à R115-2
Section 2
Unités médicales et services médico-psychologiques
Sous-section 1
Unités sanitaires
D115-3 à D115-11
Sous-section 2
Services médico-psychologiques régionaux
R115-12 à D115-13
Sous-section 3
Personnels de santé
Paragraphe 1
Habilitation du personnel hospitalier
D115-14 à D115-20-1
Paragraphe 2
Attributions des médecins
R115-21 à D115-25
Paragraphe 3
Attributions des personnels infirmiers
D115-26
Titre II
DÉONTOLOGIE
R120-1 à R120-3
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R121-1 à D121-4
Chapitre II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Section 1
Devoirs généraux
R122-1 à R122-9
Section 2
Devoirs à l'égard des personnes confiées
R122-10 à R122-15
Section 3
Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
R122-16 à R122-24
Chapitre III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Section 1
Devoirs à l'égard des personnes confiées
R123-1 à R123-3
Section 2
Conditions d'interventions
R123-4 à R123-5
Titre III
CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
D130-1
Chapitre Ier
VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
R131-1 à D131-5
Chapitre II
VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
R132-1 à R132-2
Chapitre III
CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Section 1
Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
R133-1
Section 2
Action du Défenseur des droits
D133-2
Chapitre IV
CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Section 1
Dispositions générales
D134-1 à D134-3
Section 2
Contrôle par l'inspection générale de la Justice
D134-4
Section 3
Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygiène
D134-5
Section 4
Contrôle par l'inspection du travail
D134-6
Chapitre V
VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Chapitre VI
ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
R136-1 à D136-6
Livre II
DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier
PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier
AFFECTATION EN DÉTENTION
Section 1
Séparation des femmes et des hommes
R211-1 à D211-2
Section 2
Dispositions applicables aux personnes prévenues
Sous-section 1
Affectation en établissement pénitentiaire
D211-3 à D211-4
Sous-section 2
Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention
D211-5 à D211-8
Section 3
Dispositions applicables aux personnes condamnées
Sous-section 1
Orientation
Paragraphe 1
Constitution du dossier d'orientation
D211-9 à D211-14
Paragraphe 2
Evaluation préalable
D211-15 à D211-17
Paragraphe 3
Décision d'affectation
D211-18 à D211-24
Paragraphe 4
Changements d'affectation
D211-25 à D211-31
Sous-section 2
Parcours d'exécution de la détention
D211-32 à D211-36
Chapitre II
ENTRÉE EN DÉTENTION
Section 1
Conditions préalables à la mise sous écrou
R212-1 à D212-5
Section 2
Formalités et registres d'écrou
D212-6 à D212-13
Section 3
Accueil en détention
R212-14 à R212-17
Section 4
Accès aux entretiens
Sous-section 1
Entretiens obligatoires
R212-18
Sous-section 2
Entretiens facultatifs
R212-19
Chapitre III
ENCELLULEMENT
Section 1
Encellulement individuel
D213-1 à D213-4
Section 2
Modalités d'encellulement
Sous-section 1
Temps passés en cellule et en dehors de la cellule
Paragraphe 1
Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires
R213-5 à R213-10
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux maisons d'arrêt
R213-11
Paragraphe 3
Dispositions applicables aux établissements pour peines
Sous-Paragraphe 1
Dispositions communes
R213-12
Sous-Paragraphe 2
Dispositions applicables aux maisons centrales
R213-13
Sous-Paragraphe 3
Dispositions applicables aux centres de détention
R213-14 à R213-15
Sous-Paragraphe 4
Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie
R213-16
Sous-section 2
Isolement
R213-17
Paragraphe 1
Régime de la détention à l'isolement
R213-18 à R213-20
Paragraphe 2
Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
R213-21 à R213-26
Paragraphe 3
Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue
R213-27 à R213-29
Paragraphe 4
Dispositions communes
R213-30 à R213-35
Chapitre IV
SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
Section 1
Registres et écritures
R214-1 à D214-3
Section 2
Levées et formalités d'écrou
D214-4 à D214-5
Section 3
Dossiers individuels
D214-6 à D214-9
Sous-section 1
Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
D214-10 à D214-14
Sous-section 2
Dossier des autres personnes détenues
D214-15 à D214-17
Section 4
Formalités liées aux réductions de peine
Sous-section 1
Dispositions générales
D214-20 à D214-21
Sous-section 2
Retrait de réductions de peine
D214-22 à D214-23
Section 5
Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires
R214-24 à D214-32
Chapitre V
TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
Section 1
Dispositions générales
D215-1 à D215-7
Section 2
Transfèrements
Sous-section 1
Translations judiciaires
D215-8 à D215-11
Sous-section 2
Transfèrements administratifs
D215-12 à D215-15
Sous-section 3
Exécution des transfèrements
D215-16 à D215-18
Sous-section 4
Cas particuliers
D215-19 à D215-21
Section 3
Extractions et sorties sous escorte
D215-22 à D215-29
Section 4
Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées
R215-30 à R215-32
Chapitre VI
PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
D216-1
Section 2
Personnes détenues de nationalité étrangère
D216-10 à D216-12
Section 3
Personnes détenues appartenant aux forces armées
D216-13 à D216-18
Section 4
Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans
D216-19 à D216-20
Section 5
Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
D216-21 à D216-24
Titre II
MAINTIEN DE LA SECURITE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
D221-1 à D221-6
Chapitre II
AUTORISATIONS D'ACCÈS
R222-1 à D222-4
Chapitre III
MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
Section 1
Dispositifs techniques
R223-1 à R223-7
Section 2
Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues
D223-8 à D223-10
Section 3
Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées
D223-11
Chapitre IV
PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
R224 à R224-bis
Section 1
Quartiers spécifiques
Sous-section 1
Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes
R224-1
Paragraphe 1
Régime de détention
R224-2 à R224-4
Paragraphe 2
Procédure de placement
R224-5 à R224-12
Sous-section 2
Prise en charge de la radicalisation
Paragraphe 1
Quartiers de prise en charge de la radicalisation
R224-13 à R224-14
Paragraphe 2
Régime de détention
R224-15 à R224-17
Paragraphe 3
Procédure de placement
R224-18 à R224-25
Section 2
Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
R224-26 à R224-27
Sous-section 1
Régime de détention
R224-28 à R224-37
Sous-section 2
Procédure de placement
R224-38 à R224-45
Sous-section 3
Anonymat des agents
R224-46
Chapitre V
FOUILLES
R225-1 à R225-6
Chapitre VI
USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
R226-1
Chapitre VII
USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
Section 1
Usage de la force
R227-1
Section 2
Usage des armes
R227-2
Sous-section 1
Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions
R227-3 à R227-7
Sous-section 2
Acquisition, détention, transport et conservation des armes
R227-8 à R227-11
Titre III
RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R231-1 à D231-3
Chapitre II
FAUTES DISCIPLINAIRES
R232-1
Section 1
Dispositions générales
R232-2 à R232-3
Section 2
Fautes disciplinaires du premier degré
R232-4
Section 3
Fautes disciplinaires du deuxième degré
R232-5
Section 4
Fautes disciplinaires du troisième degré
R232-6
Chapitre II bis
PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES
Section 1
Fautes disciplinaires concernées
R232-7
Section 2
Mesures de réparation
R232-8
Section 3
Modalités de mise en œuvre
R232-9 à R232-12
Section 4
Information des autorités judiciaires
R232-13
Chapitre III
SANCTIONS DISCIPLINAIRES
R233-1 à R233-2
Chapitre IV
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
R234-1
Section 1
Commission de discipline
Sous-section 1
Dispositions générales
R234-2 à R234-5
Sous-section 2
Assesseurs
R234-6 à D234-11
Section 2
Poursuite disciplinaire
R234-12 à R234-31
Section 3
Prononcé des sanctions
R234-32 à R234-42
Section 4
Voies de recours
R234-43
Chapitre V
EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Section 1
Dispositions générales
R235-1
Section 2
Confinement en cellule ordinaire
R235-2 à R235-5
Section 3
Mise en cellule disciplinaire
R235-6 à R235-12
Titre IV
TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)
R240-1 à R240-9
Livre III
DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier
ACCÈS AU DROIT
Chapitre Ier
ACCÈS À L'INFORMATION
Section 1
Dispositions générales
R311-1 à R311-5
Section 2
Notifications aux personnes détenues
Sous-section 1
Par le chef de l'établissement pénitentiaire
D311-6 à D311-8
Sous-section 2
Par le greffe
R311-9 à R311-13
Chapitre II
POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
R312-1 à R312-2
Chapitre III
GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Section 1
Représentation
R313-1 à D313-9
Section 2
Confidentialité des échanges
R313-10 à D313-13
Section 3
Relations des personnes détenues avec leur avocat
R313-14 à D313-17
Chapitre IV
REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
R314-1
Chapitre V
ACCÈS AU JUGE
Section 1
Dispositions générales
D315-1
Sous-section 1
Recours administratifs
R315-2
Sous-section 2
Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire
R315-3 à D315-6
Section 2
Dispositions applicables aux personnes prévenues
D315-7
Section 3
Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
R315-8 à R315-10
Titre II
HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre Ier
MESURES D'HYGIÈNE
Section 1
Salubrité et propreté des locaux de détention
R321-1 à R321-4
Section 2
Hygiène personnelle des personnes détenues
R321-5 à R321-6
Chapitre II
ACCÈS AUX SOINS
Section 1
Dispositions générales
R322-1 à R322-11
Section 2
Hospitalisations
Sous-section 1
Dispositions générales
R322-12 à D322-14
Sous-section 2
Soins psychiatriques
Paragraphe 1
Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
R322-15 à R322-25
Paragraphe 2
Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
R322-26 à R322-30
Paragraphe 3
Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés
R322-31 à R322-33
Section 3
Soins spécifiques aux femmes détenues
R322-34
Section 4
Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique
R322-35
Section 5
Suspension médicale de peine
D322-36
Chapitre III
ALIMENTATION
R323-1
Chapitre IV
PROTECTION SOCIALE
Section 1
Prestations de sécurité sociale
R324-1 à D324-2
Section 2
Autres prestations sociales
R324-3 à R324-4-1
Section 3
Dispositions relatives à l'assurance chômage
D324-5 à D324-7
Titre III
PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre Ier
DOCUMENTS PERSONNELS
R331-1 à R331-2
Chapitre II
VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
Section 1
Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires
Sous-section 1
Dispositions générales
R332-1 à R332-6
Sous-section 2
Information de l'autorité judiciaire
D332-7
Sous-section 3
Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion
D332-8 à D332-8-2
Section 2
Compte nominatif
Sous-section 1
Dispositions générales
D332-9 à D332-10
Sous-section 2
Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments
D332-11 à D332-12
Sous-section 3
Part affectée à la constitution du pécule de libération
D332-13 à D332-14
Sous-section 4
Part disponible
D332-15 à D332-17
Sous-section 5
Retenues, transmissions et saisies sur le compte
D332-18 à D332-20
Sous-section 6
Liquidation du compte à la libération
D332-21 à D332-22
Sous-section 7
Dispositions applicables à certaines personnes détenues
D332-23 à D332-24
Sous-section 8
Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
R332-25 à R332-32
Section 3
Valeurs non pécuniaires
Sous-section 1
Cantine
R332-33 à D332-34
Sous-section 2
Vêtements
R332-35 à R332-36
Sous-section 3
Bijoux et effets personnels
Paragraphe 1
Dispositions communes
R332-37 à R332-39
Paragraphe 2
Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues
R332-40
Sous-section 4
Equipements informatiques
R332-41
Sous-section 5
Réception et envoi d'objets
R332-42 à R332-43
Sous-section 6
Retrait et dépôt au vestiaire
R332-44 à R332-45
Chapitre III
AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
D333-1 à D333-3
Titre IV
MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre Ier
VISITES
Section 1
Permis de visite
Sous-section 1
Dispositions communes
R341-1 à R341-3
Sous-section 2
Permis de visite des personnes prévenues
R341-4
Sous-section 3
Permis de visite des personnes condamnées
R341-5 à R341-8
Section 2
Contrôle et autorisations
R341-9 à R341-10
Section 3
Déroulement des visites et parloirs
R341-11 à R341-16
Section 4
Action des visiteurs de prison
R341-17 à D341-21
Chapitre II
RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
R342-1
Chapitre III
UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
D343-1
Chapitre IV
INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
R344-1
Chapitre V
CORRESPONDANCES
Section 1
Correspondances écrites
Sous-section 1
Correspondances écrites des personnes prévenues
R345-1 à R345-2
Sous-section 2
Correspondances écrites des personnes condamnées
R345-3
Sous-section 3
Contrôle et retenue des correspondances
Paragraphe 1
Dispositions générales
R345-4 à R345-5
Paragraphe 2
Correspondances spécialement protégées
R345-6 à D345-10
Section 2
Communications téléphoniques
Sous-section 1
Dispositions communes
R345-11
Sous-section 2
Communications téléphoniques des personnes prévenues
R345-12 à R345-13
Sous-section 3
Correspondances téléphoniques des personnes condamnées
R345-14
Chapitre VI
RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
D346-1 à D346-2
Titre V
EXERCICE DU CULTE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R351-1 à R351-5
Chapitre II
ASSISTANCE SPIRITUELLE
Section 1
Intervention des aumôniers agréés
D352-1 à D352-6
Section 2
Offices religieux
R352-7
Section 3
Entretiens individuels
R352-8
Section 4
Objets de culte
R352-9
Titre VI
EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chapitre Ier
INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
R361-1 à R361-3
Chapitre II
INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Chapitre III
MODALITÉS DU VOTE
Section 1
Accès au vote
D363-1
Section 2
Organisation du scrutin
R363-2 à R363-5
Titre VII
ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES
R370-1 à R370-5
Titre VIII
PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS
Chapitre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES
R381-1 à D381-2
Chapitre II
PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES
R382-1
Livre IV
AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier
ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES
Section 1
Obligation d'exercer au moins une activité
R411-1
Section 2
Consultation des personnes détenues
R411-2 à R411-6
Section 3
Déroulement des activités
R411-7 à R411-8
Chapitre II
TRAVAIL
Section 1
Dispositions générales
R412-1 à D412-7
Section 2
Classement et affectation sur un poste de travail
Sous-section 1
Décision
R412-8 à D412-13
Sous-section 2
Suspension et fin
Paragraphe 1
Suspension
R412-14 à R412-16
Paragraphe 2
Fin de l'affectation
R412-17
Paragraphe 3
Voies de recours
R412-18
Section 3
Contrat d'emploi pénitentiaire
Sous-section 1
Conclusion
R412-19 à R412-24
Sous-section 2
Contenu et exécution
Paragraphe 1
Contenu
R412-25 à R412-27
Paragraphe 2
Exécution
R412-28 à D412-32
Sous-section 3
Suspension
R412-33 à R412-36
Sous-section 4
Résiliation
Paragraphe 1
Procédures de résiliation
R412-37 à R412-39
Paragraphe 2
Résiliation pour motif économique
R412-40 à D412-47
Section 4
Temps de travail et rémunération
Sous-section 1
Temps de travail
Paragraphe 1
Dispositions générales
R412-48 à D412-49
Paragraphe 2
Durée et aménagements
R412-50 à R412-54
Paragraphe 3
Temps partiel
R412-55 à R412-56
Paragraphe 4
Astreintes
R412-57 à R412-60
Paragraphe 5
Repos et jours fériés
R412-61 à R412-62
Sous-section 2
Rémunération
R412-63 à D412-68
Section 5
Protection de la santé et de la sécurité au travail
Sous-section 1
Santé et sécurité dans les activités de travail
D412-69 à D412-71
Sous-section 2
Inspection du travail en détention
D412-72
Section 6
Modalités du travail
Sous-section 1
Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
D412-73
Sous-section 2
Période de mise en situation en milieu professionnel
D412-74
Section 8
Contrat d'implantation
Sous-section 1
Conclusion et actualisation du contrat d'implantation
R412-78 à R412-79
Sous-section 2
Suspension et fin du contrat d'implantation
R412-80 à R412-82
Section 9
Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
R412-83
Sous-section 1
Modalités d'implantation
R412-84 à D412-86
Sous-section 2
Accompagnement des personnes détenues
D412-87 à R412-91
Sous-section 3
Dispositions relatives au fonctionnement
R412-92 à R412-95
Section 10
Médecine du travail en détention
Sous-section 1
Suivi individuel de l'état de santé
R412-96 à R412-109
Sous-section 2
Suivi individuel renforcé de l'état de santé
R412-110 à R412-115
Sous-section 3
Examen médical de reprise
R412-116 à R412-118
Sous-section 4
Déroulement des visites et examens
R412-119 à R412-127
Chapitre III
ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 1
Dispositions générales
R413-1
Section 2
Enseignement
R413-2 à D413-5
Section 3
Formation professionnelle
R413-6 à D413-10
Chapitre IV
ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES
Section 1
Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle
R414-1 à D414-6
Section 2
Accès aux activités physiques et sportives
R414-7 à D414-9
Section 3
Association socio-culturelle et sportive
D414-10
Titre II
PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
D421-1 à D421-3
Chapitre II
PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
Section 1
Libération sous contrainte
Sous-section 1
Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale
D422-1 à D422-4
Sous-section 2
Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale
D422-4-1 à D422-4-3
Section 2
Libération conditionnelle
D422-5 à D422-9
Chapitre III
DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE
Section 1
Audiences sur les aménagements de peine
D423-1 à D423-3
Section 2
Avis de la commission de l'application des peines
D423-4
Section 3
Notification des décisions
D423-5 à D423-7
Chapitre IV
SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 1
Dispositions générales
D424-1 à D424-9
Section 2
Placement à l'extérieur
Sous-section 1
Dispositions générales
D424-10 à D424-14
Sous-section 2
Agrément des structures de placement à l'extérieur
R*424-15 à R424-21
Section 3
Permission de sortir
D424-22 à D424-30
Section 4
Détention à domicile sous surveillance électronique
R424-31
Livre V
LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier
GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
R510-1
Chapitre Ier
FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION
Section 1
Déclarations d'adresse
D511-1
Section 2
Documents remis au moment de la libération
R511-2 à D511-3
Chapitre II
INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
Section 1
Information de la victime
D512-1
Section 2
Information des forces de sécurité
R512-2
Section 3
Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
R512-3 à R512-4
Section 4
Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
R512-5 à R512-6
Chapitre III
PROTECTION SOCIALE
R513-1
Titre II
AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre Ier
AIDE À L'HÉBERGEMENT
D521-1 à D521-2
Chapitre II
AUTRES AIDES MATÉRIELLES
R522-1 à D522-4
Titre III
LIBÉRATION CONDITIONNELLE
D530-1 à D530-5
Titre IV
MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
Chapitre Ier
ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
Section 1
Notification de la décision de rétention de sûreté
R541-1
Section 2
Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R541-2 à R541-10
Section 3
Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
R541-11 à R541-16
Section 4
Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes
R541-17 à R541-18
Chapitre II
CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
D542-1
Chapitre III
CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
R543-1 à D543-5
Chapitre IV
PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
Section 1
Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité
R544-1 à R544-3
Section 2
Vérification de la faisabilité de la mesure
R544-4
Section 3
Pose et dépose du dispositif
R544-5 à D544-6
Section 4
Contrôle et suivi de la mesure
R544-7 à R544-10
Section 5
Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile
R544-11 à R544-17
Section 6
Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
R544-18 à R544-29
Chapitre V
MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION
R545-1 à R545-5
Livre VI
INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre Ier
PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
Chapitre Ier
ENQUÊTES SOCIALES
D611-1 à D611-2
Chapitre II
ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
D612-1
Titre II
INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre Ier
SURSIS PROBATOIRE
Section 1
Dispositions communes
Sous-section 1
Convocation à comparaître
R621-1 à R621-5
Sous-section 2
Contrôle de la mesure
R621-6 à R621-7
Sous-section 3
Information de la victime
D621-8
Section 2
Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé
Sous-section 1
Evaluation de la personne condamnée
D621-9 à D621-11
Sous-section 2
Suivi renforcé
D621-12
Chapitre II
DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
Section 1
Dispositions générales
R622-1 à R622-2
Section 2
Formalités préalables
R622-3 à D622-5
Section 3
Pose et dépose du dispositif
R622-6 à D622-10
Section 4
Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile
R622-11 à R622-18
Section 5
Suivi, contrôle et adaptation de la mesure
R622-19 à D622-21
Section 6
Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
R622-22 à R622-31
Chapitre III
PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
Section 1
Modalités d'exécution
R*623-1 à R623-13
Section 2
Contrôle de la mesure
R623-14 à R623-23
Chapitre IV
PEINE DE STAGE
R624-1 à R624-4
Chapitre V
BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
R625-1 à R625-3
Chapitre VI
SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
R626-1
Titre III
EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier
BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Section 1
Pose et dépose du dispositif
R631-1 à D631-2
Section 2
Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
R631-3 à R631-5
Section 3
Traitement des données à caractère personnel
R631-6 à R631-14
Chapitre II
ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
Section 1
Démarches préalables à la mesure
D632-1
Section 2
Exécution de la mesure
Sous-section 1
Pose et dépose du dispositif
D632-2 à D632-2-1
Sous-section 2
Surveillance du dispositif
D632-4
Sous-section 3
Modification des horaires d'assignation
D632-5
Chapitre III
CONTRÔLE JUDICIAIRE
R633-1 à D633-2
Chapitre IV
COMPOSITION PÉNALE
R634-1
Titre IV
EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier
MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE
Section 1
Enquête technique préalable
R641-1
Section 2
Pose et dépose du dispositif
R641-2
Section 3
Surveillance de l'exécution de la mesure
R641-3 à R641-4
Chapitre II
MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE
Section 1
Enquête technique préalable
R642-1
Section 2
Pose et dépose du dispositif
R642-2
Section 3
Surveillance de l'exécution de la mesure
R642-3 à R642-4
Livre VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Chapitre Ier
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
R711-1
Chapitre II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
D712-1 à D712-3
Chapitre III
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
R713-1 à D713-6
Titre II
DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R721-1 à R721-2
Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
R722-1
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
D724-1
Chapitre V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
R725-1 à D725-2
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
R727-1 à R727-3
Titre III
DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R731-1 à R731-2
Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
R732-1
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
D734-1
Chapitre V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
R735-1 à D735-2
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
R737-1 à R737-3
Titre IV
DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R741-1 à D741-3
Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
R742-1 à D742-8
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
R743-1 à R743-4
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
R744-1 à D744-2
Chapitre V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
R745-1 à D745-2
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
R747-1 à R747-3
Titre V
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R751-1 à D751-4
Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
R752-1 à D752-8
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
R753-1 à D753-10-1
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
R754-1 à D754-10
Chapitre V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
R755-1 à D755-5
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
R756-1 à D756-3
Chapitre VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
R757-1 à D757-6
Titre VI
DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R761-1 à R761-4
Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
R762-1 à D762-20
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
R763-1 à D763-14
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
R764-1 à D764-20
Chapitre V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
R765-1 à D765-9
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
R766-1 à D766-3
Chapitre VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
R767-1 à R767-3-2
Titre VII
DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
R771-1 à R771-4
Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
R772-1 à D772-5
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
R773-1 à D773-10
Chapitre IV
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
R774-1 à D774-20
Chapitre V
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
R775-1 à D775-9
Chapitre VI
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
R776-1 à D776-3
Chapitre VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
R777-1 à D777-8
ANNEXE
Annexe
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