Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 8
; qu'indéniablement les dispositions de ces articles ressortissent au domaine réglementaire ; Que les dispositions auxquelles l'article 10 fait référence ont d'ailleurs la nature réglementaire ; que par voie de conséquence, et compte tenu également des dispositions des articles 4, […]
Lire la suite…Les articles 249, paragraphe 1,et 587 du Nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent pas en matière pénale. […]
Lire la suite…[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
[…] et les nouveaux États du I et du Congo, ayant pris la suite des territoires du I et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, […] Son article 4 précise que le gouvernement de la République gabonaise est seul compétent pour constater, en application de l'article 2. 2° et de l'article 3. 1° et 2° de la convention du 22 avril 1953, que les modifications apportées aux statuts de la société H sont conformes aux dispositions de la dite convention.
[…] Audience du 29 novembre 2016 Lecture du 30 novembre 2016 135-01-03-02 135-03-03 26-03-07 C + […] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Pour exemple, l'article L210-1 du Code de l'environnement établit un lien direct entre le droit d'accès à l'eau potable et le respect des équilibres naturels, en affirmant à la fois que l'eau appartient au patrimoine commun de la Nation et que sa protection relève de l'intérêt général. […]
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