Désistement 18 mai 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 18 mai 2021, n° 18/05843 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 18/05843 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 24 octobre 2018, N° 2018/0098 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 18 MAI 2021
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 18/05843 – N° Portalis DBVK-V-B7C-N4YX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2018/0098
APPELANTE :
SARL AUTOUR DU SPORT BY JEROME TRONC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social
[…]
34680 SAINT-GEORGES-D’ORQUES
Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SARL PLAGE LA ROSE DES VENTS
[…]
[…]
[…]
Représentée par Me Jean Marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant
Ordonnance de clôture du 04 Mars 2021
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 MARS 2021,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur X Y-Z, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller
Monsieur X Y-Z, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO
ARRET :
— Contradictoire.
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
— signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Audrey VALERO, Greffière.
*
* *
Vu le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 24 octobre 2018 qui a débouté la SARL AUTOUR DU SPORT en toutes ses demandes et l’appel qu’elle a formé contre cette décision le 22 novembre 2018';
Vu ses écritures en date du 23 février 2021 par lesquelles elle indique se désister de son appel';
Vu les écritures de la SARL PLAGE LA ROSE DES VENTS en date du 26 avril 2019 par lesquelles elle demande à la cour de confirmer la décision entreprise et de condamner la partie appelante à lui payer une somme de 3.500€ sur la base des dispositions de l’article 700 du CPC';
Il convient en l’état de la procédure de donner acte à la SARL AUTOUR DU SPORT BY JEROME TRONC de son désistement d’appel';
Il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des deux parties la charge de ses entiers frais irrépétibles';
La SARL AUTOUR DU SPORT BY JEROME TRONC sera condamnée aux entiers dépens de la procédure d’appel';
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement et par arrêt contradictoire,
Reçoit la SARL AUTOUR DU SPORT BY JEROME TRONC en son appel et le déclare régulier en la forme,
Donne acte à la SARL AUTOUR DU SPORT BY JEROME TRONC de son désistement d’appel,
Dit qu’il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des deux parties la charge de ses entiers frais irrépétibles et dépens de toute la procédure,
Condamne la SARL AUTOUR DU SPORT BY JEROME TRONC aux entiers dépens de la procédure d’appel.
le greffier, le président,
YBS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Développement ·
- Service ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Correspondance ·
- Délégués du personnel ·
- Salariée ·
- Enquête
- Réservation ·
- Sociétés ·
- Crèche ·
- Contrats ·
- Enfant ·
- Entreprise ·
- Provision ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Commun accord
- Congé pour vendre ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Vente ·
- Nullité ·
- Loyer ·
- Biens ·
- Prix ·
- Acquéreur ·
- Offre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maître d'ouvrage ·
- Sociétés ·
- Maître d'oeuvre ·
- Devis ·
- Marchés de travaux ·
- Hypothèque ·
- Pièces ·
- Entreprise ·
- Montant ·
- Global
- Villa ·
- Piscine ·
- Mer ·
- Prix ·
- Propriété ·
- Inondation ·
- Vente ·
- Expert judiciaire ·
- Administration fiscale ·
- Valeur
- Corse ·
- Table ronde ·
- Crédit agricole ·
- Saisie immobilière ·
- Prix ·
- Vente forcée ·
- Commandement de payer ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Quittance ·
- Assureur ·
- Action ·
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Demande ·
- Prescription biennale ·
- Prescription quinquennale ·
- Titre
- Associations ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Ags ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Mandataire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Licitation ·
- Partage ·
- Liquidation ·
- Jugement ·
- Logement familial ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Résidence ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Appel d'offres ·
- Salarié ·
- Concurrence déloyale ·
- Clientèle ·
- Détournement ·
- Préjudice ·
- Pièces ·
- Débauchage ·
- Devis
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Opérateur ·
- Entreprise ·
- Indemnité ·
- Emploi ·
- Contrats ·
- Heure de travail ·
- Préavis
- Employeur ·
- Reclassement ·
- Poste ·
- Salarié ·
- Médecin du travail ·
- Prime ·
- Licenciement ·
- Manquement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Obligations de sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.