Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 9
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
pendant 7 jours
[…] EN LA FORME Considérant que par lettre n°2002-25/CENI/SE du 14 novembre 2025, reçue et enregistrée au greffe le 17 novembre 2025, le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) saisit la Haute Cour Constitutionnelle aux fins d'une demande d'avis sur le report des élections sénatoriales ; Considérant que l'article […] 43 de la loi n°2015-020 relative à la CENI prévoit que « Dans la mise en œuvre de ses attributions, la CENI est investie (…) d'un pouvoir de saisine des juridictions compétentes» ; […]
Lire la suite…Décisions ordinaires (DCC) Requérant : AKOGNONGBE Joselyn Mènouwègnon Objet de la requête : Plainte contre monsieur Fiacre Hatodé BEHANZIN, Commissaire divisionnaire de police, Commandant du groupement spécial polyvalent d'intervention de Kandi, pour violation de la Constitution ; saisit la Cour contre le requis, pour violation des articles 18, alinéa1er, de la Constitution, 4 et 5 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) et 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public gratuit. […] Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…[…] — la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti par l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la charte sociale européenne de 1961, l'article 10 de la convention n° 168 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage de 1988 et les articles 5 et 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; la disproportion est établie par le caractère indéterminé de la durée de la suspension alors qu'il existait d'autres mesures propres à enrayer la transmission du virus ;
[…] 2°) d'enjoindre à la direction de la gendarmerie nationale de réparer son préjudice à hauteur de 1000 euros, de lui verser la somme et de le rétablir à son poste, sous astreinte de 330 euros par jour de retard 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
[…] – la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 61-1 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] – la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, notamment ses articles 2, 3, 4 et 5 ;
Notre contribution défend la thèse selon laquelle les articles 218 à 220 encadrent le pouvoir constituant dérivé, mais ne peuvent être interprétés comme interdisant au peuple souverain, titulaire du pouvoir constituant originaire, de se prononcer par référendum sur une refondation constitutionnelle clairement assumée. […]
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