Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 3
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.
Le 13 avril 2023, la partie requérante introduit auprès de la Cour constitutionnelle, un recours en annulation des articles 2 à 5 du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 suspendant les coupures et insérant un article 66/1 XV – 5039 – 2/14 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz. […] ) ; 6, § 1er, VII, […]
Lire la suite…Le 13 avril 2023, la partie requérante introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours en annulation des articles 2 à 5 du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de XV – 4762 – 2/15 l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz. […] Elle expose que l'arrêté du 24 septembre 2020 organise par ailleurs des éléments comme la suspension du contrat de fourniture (articles 4, alinéa 5 et 6, alinéa 3), […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi n°62-1292 du 6 novembre relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3 ; Vu la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, et notamment son article 7 ;
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () 6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours () ; « . […]
[…] Question prioritaire de constitutionnalité déposée le 06/01/2016 et enregistrée le 07/01/2016 […] que la question posée ne présente pas de caractère sérieux dès lors que plusieurs décisions de cassation ont refusé la transmission au conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l'indemnisation du préjudice d'anxiété et concernant l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, […] que la disposition contestée n'est pas contraire au principe d'égalité de l'article 1 de la constitution de 58 et de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors qu'elle ne fait que tirer les conséquences d'une différence de situation objective existant entre les salariés qui ont subi une exposition significative à l'amiante et les autres.
de six mois préalable à l'ordonnance (article 88bis, § 2, du Code d'instruction criminelle). […] L'article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi. […]
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