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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif audience publique de la 11e ch à 14h00, 12 juin 2018, n° 2018029715 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018029715 |
Sur les parties
| Parties : | SARL à associé unique XAVIER SALLET |
|---|
Texte intégral
TC
E/05/57/58/00*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 12 juin 2018 Clôture pour insuffisance d’actif audience publique de la 11ème ch à 14h00
5030
N° de RG : 2018029715 n°Procédure P201603045
Représentant légal : M. X S, […]
— SARL à associé unique XAVIER […] : 2007B13257 -498229707 . ACTIVITÉ : CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES
Liquidation en date du : 02 novembre 2016 Liquidateur : SELARL MONTRAVERS YANG-TING en la pérsonne de Me Marie- Hélène: Montravers, […]
nt
Sur requête du mandatäire judiciaire à fin de clôture | pour x insuff isance d’ actif, Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L. 643-9 du code de commerce à l’audience publique du 12 juin 2018,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur Blein Nicolas, juge-commissaire,
. Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en :--- TT
raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation:
PAR CES MOTIFS – Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la cléture pour 'insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL À ASSOCIÉ UNIQUE X S …. | Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. . Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Michel Rowan, juge présidant l’audience, M. Joseph Wehbi, juge, M. Antoine Cachin, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier. :
Le minute du jugement est signée par M. Michel Rowan, président d du délibéré et Mme e Syhie Penard, greffier. | | |
Rs)
eu . co Vos Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Le + ' BECH 12/06/2018 15:18:49 Page 1/1 (1), .
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