Entrée en vigueur le 30 juillet 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-691 du 27 juillet 2026 - art. 27
Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Les médecins qui ont un différend entre eux doivent chercher à le résoudre par le recours à un mode amiable de résolution des litiges, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre en lui demandant d'organiser une conciliation.
Les médecins se doivent assistance dans l'adversité.
C'est dans ce conteste qu'une plainte disciplinaire a été déposée contre l'un des médecins signataire de la tribune, notamment pour violation de son obligation de confraternité (article 56 du code de déontologie médicale), compte-tenu de la virulence avec laquelle la tribune mettait en cause les médecins qui assuraient la prise en charge du patient. […] Cette plainte a été rejetée en première instance et en appel. […] E... n'avait pas méconnu les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…. 🔹 La médiation ordinale → intervient en l'absence de plainte, dans une logique purement amiable, au visa de l'article R. 4127-56 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le D r D faisait partie, avec six autres médecins, d'une SCM dite « Accueil médical de Mougins », dont le D r R était le gérant ; qu'en 2012, des rapports conflictuels sont apparus entre ces deux médecins, le D r R reprochant, notamment, au D r D de ne pas respecter le contrat d'exercice en commun en ne réglant pas ses charges d'associé ; que le D r D a porté plainte contre lui ; que la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse a infligé, par une décision n° 5061, en date du 18 mars 2014, un blâme au D r R pour avoir méconnu les dispositions précitées des articles R. 4127-31 et R. 4127-56 du code de la santé publique ; que le D r R fait appel de cette décision ;
[…] qu'en organisant frauduleusement son insolvabilité, il a commis des faits prévus et réprimés par les articles 314-7 alinéa 1 et 314-11 du code pénal ; que les fautes qu'il a commises constituent des manquements aux articles 3, 56, 65, […] que, l'article R. 761-1 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 4126-42 du code de la santé publique, permet à la juridiction disciplinaire de prononcer une sanction financière ; […] Considérant que le devoir de confraternité s'imposait au D r L, à La Réunion et en métropole en application des dispositions des articles 56 du décret du 6 septembre 1995 visé ci-dessus puis R. 4127-56 du code de la santé publique et, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique : « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité » ; qu'aux termes de l'article R. 4127-57 du même code : « Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit » ;
Elle a estimé que si l'article rédigé par le Dr A sur son site, intitulé « Les nettoyeurs de réputation sur le web », ne permettait pas d'identifier la cible, les commentaires l'accompagnant sur Twitter posaient en revanche problème. […] La CDNOM rappelle que de tels agissements enfreignent l'article R. 4127-56 du code de la santé publique, qui impose aux médecins d'entretenir des rapports de bonne confraternité. […] Par ailleurs, selon l'article R. 4127-31 du même code, le médecin doit s'abstenir de tout acte de nature à déconsidérer sa profession, y compris en dehors de son exercice. […]
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