Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
pendant 7 jours
Cet article propose une étude comparative des différentes versions successives de la PPL afin d'en éclairer les enjeux éthico-juridiques. […] Par cette suppression, l'Assemblée nationale abandonne la création des délits spécifiques liés à l'aide à mourir. […] L'effacement du gage financier (art. 20). […]
Lire la suite…Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 45, § 1/2, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de soins de santé, […] lus en combinaison avec son article 105, avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec les articles 20 et 21 de la Charte des […] Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 45, § 1/2, alinéas 2 et 3, […]
Lire la suite…[…] le prétendu droit d'accès aux greffes des tribunaux ne pouvait pas se justifier en vertu du droit à communiquer et à recevoir des informations véridiques (article 20 de la Constitution), dans la mesure où l'activité d'information commerciale, qui constituait l'objet social de la société requérante, n'avait aucune relation avec la formation de
[…] 12. Le 10 décembre 1998, la requérante se pourvut en cassation. Dans son moyen unique en cassation, elle soutenait que l'article 63 du décret présidentiel était contraire à la Constitution, car il n'était pas lié à l'examen de l'affaire au fond et conduisait à la privation du droit à une protection judiciaire, en méconnaissance des articles 20 de la Constitution et 6 de la Convention.
[…] Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
L'une des questions actuellement discutées porte par ailleurs sur l'usage de la « contrainte fédérale » (Bundeszwang), prévue par l'article 37 LF. […] Rappelons en effet que, si « tout pouvoir émane du peuple » (art. 20 al. 2 LF) – et les élections du 6 septembre sont des élections démocratiques –, « le pouvoir législatif est lié par l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit » (art. 20 al. 3 LF). […] Remplacer l'obligation scolaire par une « obligation éducative », ouvrant la voie à une déscolarisation des enfants, […]
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