Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
pendant 7 jours
On ne saurait en revanche transposer mécaniquement cette acception de l'exigence d'assimilation à l'opposition à l'acquisition de la nationalité, étant rappelé que l'article 21-4 se borne à mentionner le « défaut d'assimilation » et ne contient pas de renvoi à l'article 21- 24. 2. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, on l'a vu, […] notamment pour indignité ou défaut d'assimilation (ainsi que « pour grave incapacité physique ou mentale »). […] Par un dernier moyen, la requérante soutient que le décret méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union dès lors qu'il est entaché de disproportion. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…On ne saurait en revanche transposer mécaniquement cette acception de l'exigence d'assimilation à l'opposition à l'acquisition de la nationalité, étant rappelé que l'article 21-4 se borne à mentionner le « défaut d'assimilation » et ne contient pas de renvoi à l'article 21- 24. 2. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, on l'a vu, […] notamment pour indignité ou défaut d'assimilation (ainsi que « pour grave incapacité physique ou mentale »). […] Par un dernier moyen, la requérante soutient que le décret méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union dès lors qu'il est entaché de disproportion. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
Lire la suite…[…] le prétendu droit d'accès aux greffes des tribunaux ne pouvait pas se justifier en vertu du droit à communiquer et à recevoir des informations véridiques (article 20 de la Constitution), dans la mesure où l'activité d'information commerciale, qui constituait l'objet social de la société requérante, n'avait aucune relation avec la formation de
[…] 12. Le 10 décembre 1998, la requérante se pourvut en cassation. Dans son moyen unique en cassation, elle soutenait que l'article 63 du décret présidentiel était contraire à la Constitution, car il n'était pas lié à l'examen de l'affaire au fond et conduisait à la privation du droit à une protection judiciaire, en méconnaissance des articles 20 de la Constitution et 6 de la Convention.
[…] Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée. […] Par ailleurs, le code de Nuremberg n'est pas au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu d'une loi, ont, aux termes de l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi. […]
On ne saurait en revanche transposer mécaniquement cette acception de l'exigence d'assimilation à l'opposition à l'acquisition de la nationalité, étant rappelé que l'article 21-4 se borne à mentionner le « défaut d'assimilation » et ne contient pas de renvoi à l'article 21- 24. 2. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, on l'a vu, […] notamment pour indignité ou défaut d'assimilation (ainsi que « pour grave incapacité physique ou mentale »). […] Par un dernier moyen, la requérante soutient que le décret méconnaît l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union dès lors qu'il est entaché de disproportion. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […]
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