Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Par sa décision n° 2023-854 DC, l'institution a censuré onze articles pour motif procédural tout en validant les conditions d'adoption de la réforme des pensions militaires. […] Ces articles sont qualifiés de cavaliers législatifs car ils ne partagent aucune proximité rationnelle avec les enjeux de défense et de programmation militaire initialement prévus. […] La validation de la procédure relative à la qualité de combattant L'article 22 de la loi modifie le code des pensions militaires d'invalidité pour réviser les conditions de reconnaissance de la qualité de combattant en France. […]
Lire la suite…Le comble de l'horreur fut la découverte - le 22 décembre 2025 - du corps sans vie d'un enfant à peine adolescent, dans une fosse septique non loin de son domicile, alors qu'il avait été signalé comme disparu depuis cinq jours [1]. […] Cette marche avait été interdite par le ministère de l'Intérieur sans motif valable alors que l'article 22 de la Constitution gabonaise du 19 décembre 2024 consacre le droit pour les citoyens de se réunir librement [19]. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que le décret attaqué n'implique l'intervention d'aucune mesure individuelle ou réglementaire que le ministre de l'intérieur, […]
[…] en premier lieu, que, si la loi susvisée du 21 mai 1836 porte prohibition des loteries de toute espèce et a prévu que la contravention à cette prohibition serait punie des peines prévues à l'article 410 du code pénal alors en vigueur, l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 habilite le Gouvernement à fixer par décret les conditions d'organisation d'une loterie ; que cette habilitation législative, […] autorise le Gouvernement, non seulement à organiser un système de loterie simple comportant un tableau de lots prédéterminés, tel qu'il avait été retenu par le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale, mais plus généralement à instituer des loteries, […]
[…] Vu la loi n° 70-1297 du 31 decembre 1970 ; les articles 22 et 34 de la constitution ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […]
En vertu de l'article 6.3 du RGPD, lu en combinaison avec les articles 22 de la Constitution et 8 de la CEDH, une telle norme doit décrire les éléments essentiels des traitements allant de pair avec l'ingérence de l'autorité publique : – la (les) finalité(s) précise(s) et concrète(s) des traitements de données ; – la désignation du (des) responsable(s) du traitement (à moins que cela ne soit clair). 15. […] 5, 12 à 22 et 34 du RGPD. 16. […] Dans la mesure où les tâches de l'Agence fédérale des données relatives aux donneurs sont généralement énumérées de manière très détaillée dans l'article susmentionné, […]
Lire la suite…