Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
On ne saurait en revanche transposer mécaniquement cette acception de l'exigence d'assimilation à l'opposition à l'acquisition de la nationalité, étant rappelé que l'article 21-4 se borne à mentionner le « défaut d'assimilation » et ne contient pas de renvoi à l'article 21- 24. 2. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, on l'a vu, […] notamment pour indignité ou défaut d'assimilation (ainsi que « pour grave incapacité physique ou mentale »). […] Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution, en application de l'article 22 de la Constitution ». 73 M. […]
Lire la suite…On ne saurait en revanche transposer mécaniquement cette acception de l'exigence d'assimilation à l'opposition à l'acquisition de la nationalité, étant rappelé que l'article 21-4 se borne à mentionner le « défaut d'assimilation » et ne contient pas de renvoi à l'article 21- 24. 2. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, on l'a vu, […] notamment pour indignité ou défaut d'assimilation (ainsi que « pour grave incapacité physique ou mentale »). […] Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution, en application de l'article 22 de la Constitution ». 73 M. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que le décret attaqué n'implique l'intervention d'aucune mesure individuelle ou réglementaire que le ministre de l'intérieur, […]
[…] en premier lieu, que, si la loi susvisée du 21 mai 1836 porte prohibition des loteries de toute espèce et a prévu que la contravention à cette prohibition serait punie des peines prévues à l'article 410 du code pénal alors en vigueur, l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 habilite le Gouvernement à fixer par décret les conditions d'organisation d'une loterie ; que cette habilitation législative, […] autorise le Gouvernement, non seulement à organiser un système de loterie simple comportant un tableau de lots prédéterminés, tel qu'il avait été retenu par le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale, mais plus généralement à instituer des loteries, […]
[…] Vu la loi n° 70-1297 du 31 decembre 1970 ; les articles 22 et 34 de la constitution ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […]
On ne saurait en revanche transposer mécaniquement cette acception de l'exigence d'assimilation à l'opposition à l'acquisition de la nationalité, étant rappelé que l'article 21-4 se borne à mentionner le « défaut d'assimilation » et ne contient pas de renvoi à l'article 21- 24. 2. […] Son article 69, qui deviendra l'article 21-24 du code civil, prévoit ainsi, on l'a vu, […] notamment pour indignité ou défaut d'assimilation (ainsi que « pour grave incapacité physique ou mentale »). […] Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution, en application de l'article 22 de la Constitution ». 73 M. […]
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