Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 18 de la loi du 2 juin 2024 « modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel » (ci-après : la loi du 2 juin 2024) – en ce qu'il insère l'article 48 dans la loi du 11 décembre 1998 –, des articles 10, 11, 13, 22, 23, 27 et 32 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article […] Le Conseil des ministres considère que le premier moyen est irrecevable, […]
Lire la suite…En application des articles 78 à 80 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et de l'article 508/13/1, § 2, 6°, du Code judiciaire, il y a lieu, ainsi qu'elle le demande, de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure en suspension d'extrême urgence. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution » ; que le décret attaqué n'implique l'intervention d'aucune mesure individuelle ou réglementaire que le ministre de l'intérieur, […]
[…] en premier lieu, que, si la loi susvisée du 21 mai 1836 porte prohibition des loteries de toute espèce et a prévu que la contravention à cette prohibition serait punie des peines prévues à l'article 410 du code pénal alors en vigueur, l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 habilite le Gouvernement à fixer par décret les conditions d'organisation d'une loterie ; que cette habilitation législative, […] autorise le Gouvernement, non seulement à organiser un système de loterie simple comportant un tableau de lots prédéterminés, tel qu'il avait été retenu par le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale, mais plus généralement à instituer des loteries, […]
[…] Vu la loi n° 70-1297 du 31 decembre 1970 ; les articles 22 et 34 de la constitution ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […]
La cour d'appel de Nancy l'a rappelé dans un arrêt récent : « Aux termes de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, le prix du loyer d'un bail d'habitation peut être réévalué chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. » (CA Nancy, 28 mai 2026, RG n° 25/00248). […] Une hausse peut respecter la variation de 1,15 % tout en restant interdite par le DPE ou en créant un dépassement du plafond. […] Appelez le 06 46 60 58 22 ou utilisez le formulaire de contact du cabinet Kohen Avocats. […]
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