Désistement 25 juin 2020
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 5e ch., 25 juin 2020, n° 20/00711 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 20/00711 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Rennes, 19 décembre 2019 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
CHAMBRE : 5e Chambre
N° RG 20/00711 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QN7D
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Janvier 2020
Date de la saisine : 29 Janvier 2020
Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL D’INSTANCE DE RENNES
APPELANTE
Christina STABIK-HULAND
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 203846
Représentée par Me Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Compagnie d’assurances CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2020020
--------------------------------------------------------------------------
65
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelante s’est désistée de l’instance et de l’action le 27 Mai 2020,suite à l’accord intervenu entre les parties
Que l’intimée n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action;
CONDAMNE l’appelante aux dépens sauf meilleur accord.
RENNES, le 25 Juin 2020
X Y
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