Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 9
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
L'article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement contrôle l'activité du gouvernement. […]
Lire la suite…Le principe d'égalité (article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas toute différenciation. L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer. […] Les articles 12 et 13 intéressent les écarts persistants de protection sociale. […] Le Conseil d'État a reconnu l'effet direct de l'article 24 dans l'arrêt Fischer précité. […]
Lire la suite…[…] Invoquant les articles 18 § 3 (droit au secret des communications) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, le requérant forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. […]
[…] Invoquant l'article 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, la requérante forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. […]
[…] Contre la décision du 12 février 1985, le requérant forma, le 14 mars 1985, un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe d'égalité) de la Constitution. Dans son recours, il se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Consejo Supremo de Justicia Militar et de la violation de son droit à la présomption d'innocence. Il critiquait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, le défaut d'assistance d'avocat au début du procès, et le fait d'avoir été condamné sans preuves à charge.
Il est temps d'utiliser les instruments offerts par notre droit pour contrôler l'action du gouvernement à travers nos institutions, leur redonner le rôle qui est le leur au sens de l'article 24 de notre Constitution : c'est à nous de le déclencher. Je tiens à remercier tous mes clients pour leur immense patience. Nous faisons ensemble un travail collectif pour mettre en lumière les conséquences dramatiques du démantèlement du service public face à un État de plus en plus autoritariste.
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