Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
[…] dans un arrêt du 22 janvier 2026, a rappelé que la violation de ces prescriptions légales constitue une cause de nullité des délibérations adoptées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 223-26 (CA Grenoble, 22 janv. 2026, […] en visant notamment l'article L. 235-1 du code de commerce, aux termes duquel , et l'article 1844-10 du code civil qui énonce que . […] L'architecture des nullités en droit des sociétés, telle qu'elle découle de la combinaison de l'article 1844-10 du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, […] c'est la règle de l'unanimité qui trouve à s'appliquer, conformément à l'article 1852 du code civil, pour les décisions excédant les pouvoirs du gérant.
Lire la suite…À défaut, l'article 1869 du Code civil permet ce retrait : avec l'accord unanime des autres associés ; ou, à défaut, sur autorisation du juge lorsqu'il existe de justes motifs. […] Un associé peut-il empêcher la vente d'un bien appartenant à la SCI ? Oui, lorsque les statuts exigent l'unanimité ou renvoient aux dispositions de l'article 1852 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — subsidiairement, juger que les causes d'irrecevabilité soulevées par M. [M] et Maître [R] ne sont pas opposables à la Selarl [O] et associés, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sephora en sa qualité de tiers aux précédentes instances ; — dire n'y avoir plus lieu de statuer sur la demande de sursis, dépourvue d'objet ; A titre principal, au visa des articles L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1852 et suivants du code civil, — prononcer la nullité de l'affectation hypothécaire contenue dans l'acte notarié régularisé le 27 novembre 2008, fondant les poursuites, et des actes subséquents ; — prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière ;
[…] — la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du code civil et qu'en tout état de cause, la production de l'extrait du Kbis de la société établit la qualité de son représentant légal ;
[…] En effet, en application de l'article 1852 du code civil : […]
: le Code Civil répond à toutes nos questions. Cette note sera abordée sous l'angle de l'analyse juridique de la Société Civile, à travers les dispositions du Code Civil qui la régissent et notamment les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil et les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil [1], en mettant en lumière les aspects positifs et négatifs de la Société Civile. […] La Société Civile est « une Société Civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code Civil [2]. […] La Société Civile est régie par le Code Civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. […]
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