Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct.
Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.
Il est temps d'utiliser les instruments offerts par notre droit pour contrôler l'action du gouvernement à travers nos institutions, leur redonner le rôle qui est le leur au sens de l'article 24 de notre Constitution : c'est à nous de le déclencher. Je tiens à remercier tous mes clients pour leur immense patience. Nous faisons ensemble un travail collectif pour mettre en lumière les conséquences dramatiques du démantèlement du service public face à un État de plus en plus autoritariste.
Lire la suite…L'article 24 de la Constitution prévoit que le Parlement contrôle l'activité du gouvernement. […]
Lire la suite…[…] Invoquant les articles 18 § 3 (droit au secret des communications) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, le requérant forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. […]
[…] Invoquant l'article 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, la requérante forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. […]
[…] Contre la décision du 12 février 1985, le requérant forma, le 14 mars 1985, un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe d'égalité) de la Constitution. Dans son recours, il se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Consejo Supremo de Justicia Militar et de la violation de son droit à la présomption d'innocence. Il critiquait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, le défaut d'assistance d'avocat au début du procès, et le fait d'avoir été condamné sans preuves à charge.
Au sommaire de cet article... […] B. […] La Constitution consacre, dans son article 24, le droit de toute personne à la protection de sa vie privée, tandis que la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel constitue le principal texte législatif consacré à cette matière [4]. […] Au Maroc, la protection des données personnelles repose principalement sur la loi n° 09-08 et sur l'action de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP). [24] La loi, adoptée en 2009, est antérieure au développement actuel de l'intelligence artificielle générative. […]
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