Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
pendant 7 jours
Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 18 de la loi du 2 juin 2024 « modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, […] 13, 22, 23, 27 et 32 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article […] Le second moyen est pris de la violation, par l'article 18 de la loi du 2 juin 2024 – en ce qu'il insère l'article 48 dans la loi du 11 décembre 1998 –, des articles 10, […]
Lire la suite…XV – 4798 – 2/13 Elle précise que sa demande est fondée sur « l'article 32 de la Constitution, les articles 18 et suivants de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, les articles 10 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que les prescriptions de la Convention d'Aarhus ». […]
Lire la suite…[…] de faire appel du jugement de la première instance directement devant la Cour suprême étaient contraires au principe du double degré de juridiction énoncé à l'article 32 par. 1 de la Constitution. La Cour suprême rendit son arrêt le 14 novembre 1990. Elle considéra que ni la perquisition ni la saisie n'étaient entachées de
[…] Considérant cependant qu'aux termes des articles 32 à 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, c'est en principe par voie de requêtes dirigées contre les élections contestées et présentées dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin que le Conseil constitutionnel peut être saisi des contestations relatives aux élections ;
[…] 34. L'article 62 § 2 du code de procédure pénale, applicable à titre subsidiaire à la procédure devant les tribunaux de l'application des peines, prévoit qu'exceptionnellement, en cas d'urgence ou d'impossibilité de trouver un avocat ou un avocat stagiaire, le juge peut commettre d'office, aux fins de la représentation de l'accusé, une personne idoine non juriste. Dans son arrêt no 59/99 du 2 février 1999 (Boletim do Ministério da Justiça no 484, p. 48), le Tribunal constitutionnel a décidé que la désignation d'un fonctionnaire du greffe d'un tribunal en tant que défenseur d'office de l'accusé ne portait pas atteinte aux droits de la défense, garantis par l'article 32 de la Constitution.
Premier délai : la notification à la CNIL sous 72 heures (article 33 du RGPD), quitte à la compléter ensuite, le règlement le permet expressément. […] Un incident un vendredi d'août ne prévient pas. 5. […] Comment le cabinet vous accompagne Les équipes IP/IT/Data d'Altij Avocats interviennent cette semaine sur quatre fronts : Audit express des habilitations et accès de tiers ; Mise à niveau de votre procédure de gestion des violations (double horloge 72 heures, modèles de notification et de plainte, exercice sur table) ; Constitution du dossier de preuve article 32 ; Diagnostic de préparation NIS2 et DORA. […]
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