Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Aux termes de l'article 32, (3) de la Constitution, dans les matières réservées par la loi fondamentale à la loi, l'essentiel du cadrage normatif doit résulter de la loi, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 592, alinéa 1 er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, […] seul le receveur est autorisé à décerner une contrainte. […] L'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946 a modifié l'alinéa 1 er de l'article 12 de la loi de 1933 en rajoutant les termes «ou son délégué». […] La Constitution du Grand-Duché de Luxembourg dispose enson article 99, première phrase qu'«aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi» et en son article 32 (3) que «dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu'aux fins, […]
Lire la suite…[…] de faire appel du jugement de la première instance directement devant la Cour suprême étaient contraires au principe du double degré de juridiction énoncé à l'article 32 par. 1 de la Constitution. La Cour suprême rendit son arrêt le 14 novembre 1990. Elle considéra que ni la perquisition ni la saisie n'étaient entachées de
[…] Considérant cependant qu'aux termes des articles 32 à 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, c'est en principe par voie de requêtes dirigées contre les élections contestées et présentées dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin que le Conseil constitutionnel peut être saisi des contestations relatives aux élections ;
[…] 34. L'article 62 § 2 du code de procédure pénale, applicable à titre subsidiaire à la procédure devant les tribunaux de l'application des peines, prévoit qu'exceptionnellement, en cas d'urgence ou d'impossibilité de trouver un avocat ou un avocat stagiaire, le juge peut commettre d'office, aux fins de la représentation de l'accusé, une personne idoine non juriste. Dans son arrêt no 59/99 du 2 février 1999 (Boletim do Ministério da Justiça no 484, p. 48), le Tribunal constitutionnel a décidé que la désignation d'un fonctionnaire du greffe d'un tribunal en tant que défenseur d'office de l'accusé ne portait pas atteinte aux droits de la défense, garantis par l'article 32 de la Constitution.
Une prestation telle que celle prévue par la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant constitue-t-elle une prestation familiale au sens des articles 1 er , sous u), i) et 4, […] du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version […] 1 er et 2 de la loi précitée du 21 décembre 2007 dans le strict respect des dispositions de l'article 32 (3) de la Constitution ; de sorte que c'était à bon droit que le comité-directeur, en rendant sa décision du 24 mars 2010 ayant fait l'objet du recours devant le CASS, […]
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