Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
En 2000, la Cour constitutionnelle dans son arrêt relatif à la loi de 1933, sur le fondement notamment des articles 31 et 32 de la Constitution, sur la répression du trafic immoral, statue que, faute de loi interdisant expressément la prostitution, les travailleuses du sexe doivent bénéficier de la protection constitutionnelle de leurs droits et libertés. […]
Lire la suite…Ils contestent sa procédure d'adoption et la place dans la loi des articles 1er et 3, de certaines dispositions de l'article 7, ainsi que des articles 24 et 26. […] En ce qui concerne les dispositions contestées de l'article L. 172-12 du code de l'environnement : 37. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 85 9. […] Les députés contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 29 ainsi que ses articles 30, 32 et 36. […]
Lire la suite…[…] de faire appel du jugement de la première instance directement devant la Cour suprême étaient contraires au principe du double degré de juridiction énoncé à l'article 32 par. 1 de la Constitution. La Cour suprême rendit son arrêt le 14 novembre 1990. Elle considéra que ni la perquisition ni la saisie n'étaient entachées de
[…] Considérant cependant qu'aux termes des articles 32 à 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, c'est en principe par voie de requêtes dirigées contre les élections contestées et présentées dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin que le Conseil constitutionnel peut être saisi des contestations relatives aux élections ;
[…] 34. L'article 62 § 2 du code de procédure pénale, applicable à titre subsidiaire à la procédure devant les tribunaux de l'application des peines, prévoit qu'exceptionnellement, en cas d'urgence ou d'impossibilité de trouver un avocat ou un avocat stagiaire, le juge peut commettre d'office, aux fins de la représentation de l'accusé, une personne idoine non juriste. Dans son arrêt no 59/99 du 2 février 1999 (Boletim do Ministério da Justiça no 484, p. 48), le Tribunal constitutionnel a décidé que la désignation d'un fonctionnaire du greffe d'un tribunal en tant que défenseur d'office de l'accusé ne portait pas atteinte aux droits de la défense, garantis par l'article 32 de la Constitution.
En 2000, la Cour constitutionnelle dans son arrêt relatif à la loi de 1933, sur le fondement notamment des articles 31 et 32 de la Constitution, sur la répression du trafic immoral, statue que, faute de loi interdisant expressément la prostitution, les travailleuses du sexe doivent bénéficier de la protection constitutionnelle de leurs droits et libertés. […]
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