Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
pendant 7 jours
XV – 4798 – 2/13 Elle précise que sa demande est fondée sur « l'article 32 de la Constitution, les articles 18 et suivants de la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement, les articles 10 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que les prescriptions de la Convention d'Aarhus ». […]
Lire la suite…Si les articles L3221-1 à L3221-3 du CDLD, alors applicables, constituant le titre II précité, précisent des obligations à la charge des entités concernées découlant du droit à la publicité active consacré par l'article 32 de la Constitution, ils ne fixent pas de règles de procédure applicables devant le Conseil d'État, de sorte que ces dispositions sont sans incidence sur la présomption du mandat ad litem ressortant de l'article 19, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. […] convention d'occupation précaire en application de l'article 41, § 3. […] Ce recours n'est recevable qu'après avoir introduit une réclamation conformément à l'article 7 du présent arrêté. […]
Lire la suite…[…] de faire appel du jugement de la première instance directement devant la Cour suprême étaient contraires au principe du double degré de juridiction énoncé à l'article 32 par. 1 de la Constitution. La Cour suprême rendit son arrêt le 14 novembre 1990. Elle considéra que ni la perquisition ni la saisie n'étaient entachées de
[…] Considérant cependant qu'aux termes des articles 32 à 45 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, c'est en principe par voie de requêtes dirigées contre les élections contestées et présentées dans les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin que le Conseil constitutionnel peut être saisi des contestations relatives aux élections ;
[…] 34. L'article 62 § 2 du code de procédure pénale, applicable à titre subsidiaire à la procédure devant les tribunaux de l'application des peines, prévoit qu'exceptionnellement, en cas d'urgence ou d'impossibilité de trouver un avocat ou un avocat stagiaire, le juge peut commettre d'office, aux fins de la représentation de l'accusé, une personne idoine non juriste. Dans son arrêt no 59/99 du 2 février 1999 (Boletim do Ministério da Justiça no 484, p. 48), le Tribunal constitutionnel a décidé que la désignation d'un fonctionnaire du greffe d'un tribunal en tant que défenseur d'office de l'accusé ne portait pas atteinte aux droits de la défense, garantis par l'article 32 de la Constitution.
Le premier moyen est pris de la violation, par l'article 18 de la loi du 2 juin 2024 « modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, […] 13, 22, 23, 27 et 32 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article […] Le second moyen est pris de la violation, par l'article 18 de la loi du 2 juin 2024 – en ce qu'il insère l'article 48 dans la loi du 11 décembre 1998 –, des articles 10, […]
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