Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Chaque Assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
Il critiquait le délai de contestation prévu à l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. […]
Lire la suite…Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et contrevient aux dispositions du 4 e alinéa du préambule de la constitution de 1946, de l'article 33 de la convention de Genève et du droit au séjour du demandeur d'asile qui en découle ; […] Considérant que le principe posé par les dispositions du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République », ne s'impose à l'autorité administrative, en l'absence de précision suffisante, […]
[…] 33. Le Gouvernement, sous réserve de ses observations quant à l'applicabilité de l'article 11, ainsi que les requérants reconnaissent que la dissolution du HEP s'analyse en une ingérence dans le droit à la liberté d'association des requérants. C'est aussi l'opinion de la Cour.
[…] Ni ce principe ni les articles 33, 36 et 42 de la Constitution ne s'opposent à ce qu'un tribunal de l'ordre judiciaire constate pareille faute pour condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables qui en ont résulté.
Sur le troisième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation des articles 195 et 26-1 du Code de procédure pénale. […] En retenant « La défense du prévenu soulève à tort la nullité du jugement dont appel pour défaut de motivation, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été notifié ou signifié dans une langue qu'il comprend pendant le délai d'appel, en se référant aux articles 109 dela Constitution, 6§1 de la Conv.EDH et 3-3 et 195 du Code de procédure pénale, […]
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