Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Chaque Assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, […] de gestion et de programmation du développement commercial de l'ensemble du territoire communal ». Il précise les objectifs et recommandations du schéma régional et se coordonne avec ses mesures de mise en œuvre conformément à l'article 25, alinéa 1er, de ce même décret. […] La requête en annulation Un moyen unique est pris de la violation de l'article 33 de la Constitution, de l'article D.60 du livre Ier du Code de l'environnement, de l'article 17 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, […]
Lire la suite…La formulation de l'article 33, § 1er, des statuts d'IDEA implique en effet que le renouvellement intégral s'applique à l'ensemble des administrateurs, sans distinction entre représentants des associés publics et administrateurs indépendants. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et contrevient aux dispositions du 4 e alinéa du préambule de la constitution de 1946, de l'article 33 de la convention de Genève et du droit au séjour du demandeur d'asile qui en découle ; […] Considérant que le principe posé par les dispositions du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République », ne s'impose à l'autorité administrative, en l'absence de précision suffisante, […]
[…] 33. Le Gouvernement, sous réserve de ses observations quant à l'applicabilité de l'article 11, ainsi que les requérants reconnaissent que la dissolution du HEP s'analyse en une ingérence dans le droit à la liberté d'association des requérants. C'est aussi l'opinion de la Cour.
[…] Ni ce principe ni les articles 33, 36 et 42 de la Constitution ne s'opposent à ce qu'un tribunal de l'ordre judiciaire constate pareille faute pour condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables qui en ont résulté.
Selon nous, ceux inscrits sur un compte à l'étranger pourraient même relever de deux obligations déclaratives à la fois : l'article 1649 A du CGI vise les comptes « de toute nature » ouverts à l'étranger, et le PLF ne prévoit aucune exclusion à l'article 1649 bis C (PLF, art. 28). […] Ce contrôle vise aussi certaines institutions financières et les plateformes en ligne soumises à DAC 7. […] Selon nous, elle s'appliquerait dès le 1er janvier 2027 : le texte ne fixe pas de date, et l'article 33 du PLF retient cette date par défaut. […]
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