Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Chaque Assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…........................................................................................................................ 33 Article L. 7739 ................................................................................................................................. 33 Article L. 77311 ............................................................................................................................... 33 Article R. 77320 .............................................................................................................................. 34 3. […] Ils contestent son article 7 et certaines dispositions de ses articles 26 et 33. 2. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et contrevient aux dispositions du 4 e alinéa du préambule de la constitution de 1946, de l'article 33 de la convention de Genève et du droit au séjour du demandeur d'asile qui en découle ; […] Considérant que le principe posé par les dispositions du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République », ne s'impose à l'autorité administrative, en l'absence de précision suffisante, […]
[…] 33. Le Gouvernement, sous réserve de ses observations quant à l'applicabilité de l'article 11, ainsi que les requérants reconnaissent que la dissolution du HEP s'analyse en une ingérence dans le droit à la liberté d'association des requérants. C'est aussi l'opinion de la Cour.
[…] Ni ce principe ni les articles 33, 36 et 42 de la Constitution ne s'opposent à ce qu'un tribunal de l'ordre judiciaire constate pareille faute pour condamner l'Etat à réparer les conséquences dommageables qui en ont résulté.
Il critiquait le délai de contestation prévu à l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958. […]
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