Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Chaque Assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.
La formulation de l'article 33, § 1er, des statuts d'IDEA implique en effet que le renouvellement intégral s'applique à l'ensemble des administrateurs, sans distinction entre représentants des associés publics et administrateurs indépendants. […]
Lire la suite…Thèse des requérantes Les requérantes soulèvent un premier moyen pris « de l'incompétence de l'auteur de l'acte, [et de la violation] de l'article 33 de la Constitution, de l'article 169 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'excès de pouvoir ». […]
Lire la suite…[…] En réponse à l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et désigné son conseil (article 30). […]
[…] 1) les responsables scolaires assurent la présence de crucifix dans les salles de classe ; 2) Tous les établissements scolaires, dans le cadre de leur propre autonomie et sur décision des membres de leurs organes collégiaux, mettent à disposition un local spécial à réserver, hors de toute obligation et horaires de service, au recueillement et à la méditation des membres de la communauté scolaire qui le désirent (...) » 25. Les articles 19, 33 et 34 de la Constitution sont ainsi libellés : Article 19 « Tout individu a le droit de professer librement sa foi religieuse sous quelque forme que ce soit, individuelle ou collective, d'en faire propagande et d'en exercer le culte en privé ou en public, à condition qu'il ne s'agisse pas de rites contraires aux bonnes mœurs. »
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et contrevient aux dispositions du 4 e alinéa du préambule de la constitution de 1946, de l'article 33 de la convention de Genève et du droit au séjour du demandeur d'asile qui en découle ; […] Considérant que le principe posé par les dispositions du quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République », ne s'impose à l'autorité administrative, en l'absence de précision suffisante, […]
Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, […] de gestion et de programmation du développement commercial de l'ensemble du territoire communal ». Il précise les objectifs et recommandations du schéma régional et se coordonne avec ses mesures de mise en œuvre conformément à l'article 25, alinéa 1er, de ce même décret. […] La requête en annulation Un moyen unique est pris de la violation de l'article 33 de la Constitution, de l'article D.60 du livre Ier du Code de l'environnement, de l'article 17 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, […]
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