Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La victime peut donner délégation à un tiers pour l'encaissement des indemnités journalières.
Cette délégation n'est valable que pour une seule période d'incapacité temporaire ; elle ne fait pas obstacle au droit de la caisse primaire de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer les indemnités par la poste.
Un employé d'une caisse ne peut recevoir de délégation de la victime pour l'encaissement des indemnités journalières que s'il a été spécialement accrédité à cet effet par le conseil d'administration de la caisse.
[…] 16 mai 2015, […] R. 433-10, R. 433-11, R. 433-12, R. 433-3, R.433-4, R. 433-13, R. 433-14, R.433-15, R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, D.433-4, D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; […] L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 (sic)» ; […] L433-1 et suivants, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, […] R433-13, R433-14, R433-15, R433-16, R433-17, D433-1, D433-2, […]
[…] Par ailleurs, si l'article R 433-16 du code de la sécurité sociale prévoit, en l'absence de certificat médical final, que la caisse primaire notifie à la victime, après avis du médecin conseil, la date qu'elle entend retenir comme date de consolidation ; ce n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'un certificat médical final a bien été délivré par le médecin traitant en date du 30/11/2006, qui l'a corrigé ultérieurement par un nouveau certificat médical final délivré en date du 07/03/2007.
[…] à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés. […] L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 752-5-2 bénéficie aux personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 752-5 du présent code, selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-2 à D. 323-6-7 du code de la sécurité sociale sous les réserves mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article D. 732-2-4 du présent code. […] soit dans les conditions prévues à l'article R. 433-16 du code de la sécurité sociale . Article […]
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