Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 18
Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.
À la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
[…] Considérant d'une part que, l'article 40 de la Constitution énumère clairement que les Institutions de l'Etat sont : le Président de la République et le Gouvernement, l'Assemblée Nationale et le Sénat et la Haute Cour Constitutionnelle ; que d'autre part, l'article 143 cite les […] Collectivités Territoriales Décentralisées de la République, à savoir les Communes, les Régions et les Provinces ; que l'article 2 de la loi n°2015-001 relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'Etat de Droit en application de l'article 43 de la Constitution le désigne comme un simple organe constitutionnel et non une Institution ; Que de ces dispositions, […]
Lire la suite…Il soutient à cet effet que le dit principe découlerait directement du principe de la présomption d'innocence visée par l'article 6§2 CEDH. De même, le principe de la comparution libre, […] serait toujours d'application en France et en Belgique. […] En ordre subsidiaire, le prévenu P.1.) et son mandataire ont demandé à la Chambre criminelle de "saisir à titre préjudiciel, la Cour constitutionnelle de la question de la conformité des lois à la Constitution suivante: Dans la mesure où l'article 43 de la loi du 31.05.1999 relative à la Police Grand-Ducale peut donner le pouvoir à la Police de faire porter un accusé/prévenu des menottes en audience publique et tout au long des débats, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de la résolution susvisée en date du 4 mai 1961 ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; que celles-ci laisse aux assemblées parlementaires le soin de fixer les conditions de désignation des membres de leur bureau, ainsi que des membres des commissions prévues à son article 43 ;
[…] 20. Par un arrêt en date du 27 octobre 2011, la Cour de cassation rejeta le recours en rectification de l'arrêt dont la société requérante l'avait saisie. Cet arrêt fut notifié à l'avocat des requérants le 17 mai 2012. Le droit et la pratique internes pertinents 21. L'article 43 de la Constitution est ainsi libellé : « Les côtes sont la propriété de l'État et relèvent de sa juridiction. L'intérêt public prime en ce qui concerne l'exploitation des rivages, des rives des lacs et cours d'eau et des bandes côtières situées en bord de mer et de lac.
[…] «72 […] il importe de souligner que le présent litige s'inscrit dans le contexte de la nationalisation du secteur de l'électricité en Italie, fondée sur l'article 43 de la Constitution italienne, dont l'instrument juridique de mise en œuvre est constituée par la loi n° 1643/62, complétée par le décret n° 1165/63.
La requête Le quatrième moyen est pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense, de l'article 29 de la Constitution, des articles 43, 49 et 57 du Chapitre X du Règlement général du personnel statutaire du CHU Saint-Pierre, du principe général de droit de la présomption d'innocence, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 2991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs', […]
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