Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
pendant 7 jours
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure. […] § 1er, et 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 53, § 1er, § 2 et § 4 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics […], de l'article 81, […]
Lire la suite…; qu'indéniablement les dispositions de ces articles ressortissent au domaine réglementaire ; Que les dispositions auxquelles l'article 10 fait référence ont d'ailleurs la nature réglementaire ; que par voie de conséquence, et compte tenu également des dispositions des articles 4, […] Que l'interdiction insérée dans cet article ne saurait être valablement imposée à toute personne objet de condamnation définitive sans violer le principe d'égalité et le principe de la nécessité de peine ; qu'il y a lieu de déclarer cet article 27 non conforme à la Constitution et de l'extirper ; Sur les articles 53, 54, 55 et 56 Considérant que l'article 53 édicte que « les […] 142 du Code ; […]
Lire la suite…[…] Elle considéra que, depuis la modification de l'article 53 de la Constitution en date du 23 juillet 1995 et l'adoption de la loi no 4688 sur les syndicats des fonctionnaires en date du 25 juin 2001, ces syndicats avaient certes le droit d'engager des négociations collectives sous certaines conditions de représentativité, mais non le droit de conclure directement avec les administrations concernées des conventions collectives valides, contrairement à ce que pouvaient faire les syndicats de salariés de droit commun avec leurs employeurs.
[…] – il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; – il méconnaît l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence de preuve de saisine des autorités italiennes pour la reprise en charge ; – il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-I de la Constitution ; – il méconnaît l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; – il méconnaît l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] Considérant qu'alors même que l'objet d'un projet de traité international serait susceptible d'emporter des conséquences sur le mode de gestion des services publics locaux, il n'appartient pas à un conseil municipal d'en limiter la portée ; que de telles prérogatives ne relèvent, en application des articles 52, 53 et 55 combinés de la Constitution, que de la compétence des autorités de l'Etat ou, en vertu de traités internationaux en vigueur, de celle de l'Union Européenne ; que, par suite, le conseil municipal de Bellenaves ne pouvait, sans entacher sa délibération du 14 décembre 2004 d'illégalité, refuser de retirer sa délibération du 26 octobre 2004, elle-même entachée d'incompétence ;
Requête en annulation La requérante soulève un moyen unique pris de la violation « des articles er 4, 5 § 1 et 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 53, §, 1er, § 2 et § 4 en matière des spécifications techniques, […]
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