CJUE, n° C-39/25, Demande (JO) de la Cour, Karić/Conseil, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 22 janvier 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'interprétation des décisions
La cour devra examiner si le Tribunal a effectivement mal interprété les textes législatifs en question.
Autre
Dénaturation des éléments de preuve
La cour devra évaluer si la dénaturation alléguée a eu un impact sur la décision du Tribunal.
Autre
Violation des formes substantielles
La cour devra déterminer si les violations alléguées ont affecté la légalité de la décision du Tribunal.
Autre
Erreur de droit dans l'application des mesures restrictives
La cour devra examiner si les mesures restrictives étaient justifiées et conformes aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 janv. 2025, C-39/25
Numéro(s) :	C-39/25
Affaire C-39/25 P: Pourvoi formé le 22 janvier 2025 par Bogoljub Karić contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 novembre 2024 dans l’affaire T-520/22, Karić/Conseil
Date de dépôt :	22 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-39/25 Pourvoi formé le 22 janvier 2025 par Bogoljub Karić contre l' arrêt du Tribunal ( cinquième chambre ) rendu le 6 novembre 2024 dans l' affaire T-520/22, Karić/Conseil T-520/22
Identifiant CELEX :	62025CN0039
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1225

3.3.2025

Pourvoi formé le 22 janvier 2025 par Bogoljub Karić contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 novembre 2024 dans l’affaire T-520/22, Karić/Conseil

(Affaire C-39/25 P)

(C/2025/1225)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Bogoljub Karić (représentants: W. Julié, A. Beauchemin, T. Marembert et A. Bass, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—

statuer au fond et annuler les actes suivants en ce qu’ils concernent M. Bogoljub Karić: la décision d’exécution (PESC) 2022/881 (1) du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine; le règlement d’exécution (UE) 2022/876 (2) du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil; la décision (PESC) 2023/421 (3) du Conseil, du 24 février 2023, modifiant la décision 2012/642/PESC; le règlement d’exécution (UE) 2023/419 (4) du Conseil, du 24 février 2023, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil;

—	subsidiairement, annuler l’arrêt et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque six moyens.

Le premier moyen est tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal dans l’interprétation et l’application de l’article 3, paragraphe 1, sous b), et de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la décision 2012/642/PESC (5), ainsi que de l’article 2, paragraphe 5, du règlement du Conseil (CE) no 765/2006 (6).

Le deuxième moyen est tiré de l’erreur de droit commise par le Tribunal en ce qu’il n’a pas établi de distinction entre le profit et le soutien allégués, tels qu’ils sont requis par l’article 3, paragraphe 1, sous b), et l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la décision 2012/642/PESC du Conseil, ainsi que par l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil.

Le troisième moyen est tiré de la dénaturation par le Tribunal de plusieurs éléments de preuve.

Le quatrième moyen est tiré de la méconnaissance par le Tribunal de la portée de son contrôle juridictionnel, ainsi que de la violation par le Tribunal de l’article 263 TFUE, de formes substantielles, de l’obligation de motivation énoncée à l’article 296 TFUE et de l’article 36 du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne par une violation insuffisante et contradictoire.

Le cinquième moyen est tiré d’une erreur de droit commise par le Tribunal en ce qu’il n’a pas pris en considération la jurisprudence relative à l’écoulement du temps.

Le sixième moyen est tiré d’une violation de l’article 3, paragraphe 1, sous b), et de l’article 4, paragraphe 1, sous b), de la décision 2012/642/PESC du Conseil, de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, ainsi que d’une violation des formes substantielles, de l’obligation de motivation au titre de l’article 296 TFUE, de l’article 36 du Statut de la Cour de justice de l’Union européenne par une motivation inadéquate; d’une méconnaissance par le Tribunal de la portée de son contrôle juridictionnel et d’une violation de l’article 263 TFUE.

(1) JO 2022, L 153, p. 77.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2022/876 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 1).

(3) Décision (PESC) 2023/421 du Conseil, du 24 février 2023, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 41).

(4) Règlement d’exécution (UE) 2023/419 du Conseil, du 24 février 2023, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine (JO 2023, L 61, p. 20).

(5) Décision (PESC) 2012/642 du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives contre la Biélorussie (JO 2012, L 285, p. 1).

(6) Règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, du 18 mai 2006, concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO 2006, L 134, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1225/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)