Arrêté du 6 mars 2023 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'attribution du brevet militaire de 4e niveau et l'accès au grade de major de l'armée de terre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2025 |
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Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, partie réglementaire, notamment le livre Ier de la quatrième partie ;
Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations,
Arrête :
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application du 1° de l'article 16 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, la nature, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves de sélection professionnelle. Leur réussite vaut attribution du brevet militaire de 4e niveau (BM4), quatrième et dernière balise du parcours professionnel des sous-officiers de l'armée de terre. Les épreuves du BM4 visent à sélectionner les candidats au grade de major de l'armée de terre.
Les épreuves du BM4 comprennent :
- une phase d'admissibilité et une phase d'admission ;
- autant d'épreuves de sélection que de domaines de spécialités.
Un arrêté fixe annuellement :
- le nombre de places ouvertes dans chacun des domaines de spécialités ;
- la liste des documents au programme de la sélection.
Des circulaires fixent annuellement :
- le calendrier des épreuves et la liste des centres d'examen pour les épreuves d'admission ;
- les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des épreuves.
Pour pouvoir concourir, les candidats doivent, d'une part, respecter les conditions prévues au décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé et, d'autre part :
- être en position d'activité ou de détachement d'office ;
- détenir une aptitude immédiate aux emplois de niveau supérieur dans le bulletin de notation annuel de l'année précédant la présentation aux épreuves ;
- posséder au 1er janvier de l'année de sélection, au moins une année d'ancienneté dans le grade d'adjudant-chef.
La liste nominative des candidats remplissant les conditions pour présenter les épreuves est établie chaque année sous timbre de la direction des ressources humaines de l'armée de terre et diffusée sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
La responsabilité de l'organisation des épreuves incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre qui fait appel à des organismes subordonnés pour la mise en œuvre du ou des centres d'examen et la surveillance des épreuves.
Il lui revient en particulier de :
- fixer les dates des épreuves d'admissibilité et d'admission ;
- garantir le secret des sujets choisis par le jury.
Pour chaque domaine de spécialités, il fait appel aux commandants des organismes de formation (ODF), qui sont chargés de l'organisation et de la mise en œuvre des épreuves d'admission.
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