Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 28
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.
pendant 7 jours
Son parcours législatif a été marqué par un vote de rejet inattendu de l'article 8 par l'Assemblée nationale en séance publique le 13 juin 2025, avant que le texte ne soit néanmoins adopté en première lecture le 17 juin 2025 sans l'article 8 sur le rehaussement des seuils. […] Ce relèvement poursuit trois objectifs principauxSénat, Projet de loi de simplification de la vie économique, Rapport n°634 déposé le 28 mai 2024.. […] En vertu de l'article 61, alinéa 3, de la Constitution, s'il est saisi, le Conseil constitutionnel disposerait d'un mois pour statuer (huit jours en cas d'urgence). […]
Lire la suite…Le b du 1° du I et le 2° du II de l'article 49, le 4° du I et le II de l'article 52 ainsi que le 1° du V de l'article 58 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. […] Constitution du 4 octobre 1958 Article 62 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le troisième alinéa de l'article 13121 du code pénal, sur les mots « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » figurant au neuvième alinéa du même article, sur le 4 ° de l'article 3137 et sur le 8 ° de l'article 3247 du même code. 7.
Lire la suite…[…] Attendu que la question posée est celle de la conformité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale avec l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 61 de la Constitution en ce que ces dispositions du code de procédure pénale portent atteinte au droit au recours effectif devant la Cour de cassation ;
[…] Saisi le 9 mai 1961 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution modifiant les articles 10 et 37 du Règlement relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions de l'Assemblée ;
[…] Ensuite, dans sa décision n° 2014-691 du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel, à laquelle la loi ALUR avait été déférée avant sa promulgation dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, a dit à propos de l'article 16 de cette loi :
C'est en usant de ce droit que le groupe UDR a pu obtenir le 28 octobre 2025 la création d'une commission d'enquête sur « la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public » et choisir d'y exercer la fonction de rapporteur, comme le permet l'article 143 du Règlement de l'Assemblée. […] Quelle est la portée du vote de la commission ? […] Mais, saisi de cette réforme en application de l'article 61, al 1er de la Constitution, le Conseil constitutionnel l'avait censurée au motif qu'elle méconnaissait les règles relatives au fonctionnement des commissions d'enquête qui relèvent de la loi et non du règlement d'une assemblée. […]
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