Article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958

Article 61-1Article 63

Entrée en vigueur le 25 juillet 2008

Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 30

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par :	LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 30

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Le Fiscal by Doctrine • 7

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… R. 771-21, renvoyant à ses articles R. 751-2 à R. 751-4. Il résulte de l'article 126-7 du Code de procédure civile que, en cas de transmission d'une QPC par les juges du fond, les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer à l'article 126-9 du même code et au 1 er alinéa de l'article 126-11 du CPC. Ainsi, en application de l'article 126-9 précité, les parties disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations. Les observations déposées après l'expiration de ce délai sont irrecevables i . …

Incidents de procédure

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… En effet, le seul article de la Constitution qui parle de fiscalité est l'article 34 réservant au parlement la détermination de l'assiette, des taux et des modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Et seuls deux articles de la DDHC traitent de fiscalité, les articles 13 et 14. Cependant, le Conseil constitutionnel est allé plus loin en appliquant à la fiscalité d'autres articles de la DDHC, comme l'article 6, qui proclame l'égalité devant la loi. Il a créé la notion de bloc de constitutionnalité, donnant ainsi valeur constitutionnelle aux grandes lois de la République. …

Les autres dispositifs anti-abus généraux

Emmanuel Joannard-Lardant

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… Ainsi, l'article 205 A du CGI prévoit que ces « dispositions s'appliquent sous réserve de celles prévues au III de l'article 210-0 A ». En outre, l'article L. 64 A du LPF qui établit le mini-abus de droit concerne tous les impôts « à l'exception de l'impôt sur les sociétés » au titre duquel l'article 205 A du CGI s'applique. En revanche, le législateur n'a pas précisé l'articulation entre l'article 205 A du CGI et l'abus de droit de l'article L. 64 du LPF. Il faut ici remarquer que l'article 205 A présente une nature distincte de la procédure d'abus de droit précitée. …

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1. Loi visant à protéger les mineurs face aux réseaux sociaux : quelle marge de manœuvre législative après la censure du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 ?

Village Justice · 25 août 2026

privée, ou encore les dispositions des articles 1er bis, 3, 3 bis et 4, écartées au fil des lectures. […] À l'exception de l'article 1er, qu'il revient désormais au gouvernement de réécrire, le reste du texte adopté paraît aujourd'hui à ce stade, à l'écart de la censure prononcée. 2) Réécriture de l'article 1er : quelle étendue de l'autorité de chose jugée ? […] L'article 62 de la Constitution dispose : « Alinéa 1 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. […]

2. Sécurité, rétention administrative et prévention des attentats : ce que change la loi du 27 juillet 2026.

Village Justice · 3 août 2026

Le Conseil constitutionnel l'a censurée le 7 août 2025, jugeant disproportionnée l'atteinte ainsi portée à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution, la rétention administrative ne pouvant se fonder sur la seule dangerosité de la personne. […]

3. Le juge doit chercher la mise en conformité

equiteoavocat.fr · 28 juillet 2026

Son premier moyen invoque la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, ensemble l'article 62 de la Constitution. […]

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 13-82.765, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

2. CJCE, 23 juillet 2008

[…] 11 La Constitution du 4 octobre 1958, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724, du 23 juillet 2008, AD moADrnisation ADs institutions AD la V e République (JORF du 24 juillet 2008, p. 11890, ci-après la «Constitution»), dispose à son article 61-1: […] 12 L'article 62, ADuxième et troisième alinéas, AD la Constitution prévoit:

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 12-84.957, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, alinéas 2, 4 et 6 du code de procédure pénale, perte de fondement juridique, défaut de motifs et manque de base légale ;

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