Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
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La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 juillet 2024, a rappelé l'obligation pour l'administration de respecter l'article 5 du Règlement Dublin III imposant un entretien individuel préalable à toute décision de transfert. […] 9 avril 2026, en formation de chambres réunies, […] travailleur temporaire ou vie privée et familiale, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». [[ CESEDA, art. […] Les dispositions du Pacte qui prévoient le placement en rétention de demandeurs d'asile à la frontière affectent directement la liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire par l'article 66 de la Constitution. […]
Lire la suite…Dominique Perben, avait par ailleurs précisé, devant l'Assemblée nationale, « [qu']il est clair que ce qui disparaît du dossier c'est la 13 Article 495-10 du CPP. […] Les modalités de recueil de son accord sont précisées par des dispositions réglementaires. […] Examinant ces procédures à l'aune de différentes exigences constitutionnelles, en particulier les droits de la défense, la présomption d'innocence et l'article 66 de la Constitution, il a procédé à une forme de distinction entre les procédures de transaction stricto sensu et les procédures de sanction.
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.551-1, L.552-1 à L.552-6 et R.552-1 à R.552-10-1, L.552-9 et R.552-12 à R.552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X Y ;
[…] L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
[…] JUSK094006C en date du 13 octobre 2009 devront être écartés comme contraires aux dispositions législatives, conventionnelles (article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et constitutionnelles (article 66 de la Constitution) ; que le contrôle de son ordinateur est irrégulier dès lors qu'il a été effectué par des surveillants pénitentiaires ;
L'abrogation constitutionnelle du délai de vingt-quatre heures en rétention administrative : une censure annoncée, une réparation législative en suspens Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris La décision n° 2025-1158 QPC du Conseil constitutionnel du 12 septembre 2025, qui déclare contraire à l'article 66 de la Constitution le délai de vingt-quatre heures durant lequel un étranger dont le juge judiciaire a prononcé la remise en liberté peut être maintenu à la disposition de la justice, constitue l'aboutissement prévisible d'une escalade législative amorcée en 2003. […] Dans sa décision du 12 septembre 2025, […]
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