Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
pendant 7 jours
La Cour de cassation casse cette décision en jugeant que « l'article L. 324-1-1, III, […] si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité », consacrant ainsi la protection constitutionnelle du droit de propriété dans la tradition issue de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […] Les enjeux constitutionnels et conventionnels de la déjudiciarisation de l'expulsion Le mécanisme d'expulsion administrative institué par le projet de loi Ripost doit être confronté à l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes duquel « nul ne peut être arbitrairement détenu » et « l'autorité judiciaire, […]
Lire la suite…La comparaison sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), introduite en 2004 pour les délits, a déjà fait l'objet de réserves doctrinales quant à sa compatibilité avec le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'article 706-54 du code de procédure pénale encadre précisément les conditions d'inscription et de consultation du fichier. […] laissant un an au législateur pour adopter un nouveau texte. […] Cette disposition heurte frontalement le principe constitutionnel de stricte nécessité de la privation de liberté avant jugement, déduit de l'article 66 de la Constitution. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.551-1, L.552-1 à L.552-6 et R.552-1 à R.552-10-1, L.552-9 et R.552-12 à R.552-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. X Y ;
[…] L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
[…] JUSK094006C en date du 13 octobre 2009 devront être écartés comme contraires aux dispositions législatives, conventionnelles (article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et constitutionnelles (article 66 de la Constitution) ; que le contrôle de son ordinateur est irrégulier dès lors qu'il a été effectué par des surveillants pénitentiaires ;
La Constitution du 4 octobre 1958 ne parle de la jurisprudence que comme une autorité et non comme un pouvoir (Titre VIII - De l'autorité judiciaire (art. 64 à 66). […] L'art. 5 C. civ. dispose : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». […] Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'Ancien Régime, en particulier au pouvoir des Parlements de rendre des décisions dont la solution pouvait s'appliquer aux affaires analogues postérieures. À présent, il appartient au Parlement (au sens moderne) d'instituer des règles de droit abstraites et générales. […]
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