Entrée en vigueur le 24 février 2007
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février ... - art. 1
L'article 66-1 de la Constitution : une prohibition absolue et sans exception. […]
Lire la suite…Dans ce cas, l'extradition d'un prisonnier vers les États-Unis où il risquait une condamnation à mort a été déclarée comme contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (affaire Soering contre Royaume-Uni). 15 décembre 1989 Adoption par l'Assemblée générale des Nations unies du 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), […] au titre VIII de la Constitution, un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » 2 octobre 2007 La France ratifie le 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, […]
Lire la suite…[…] — l'annulation et l'abrogation des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal,
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité aux exigences des articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66-1 de la Constitution et du préambule de la Constitution de 1946 revêt un caractère sérieux.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité aux exigences des articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66-1 de la Constitution et du préambule de la Constitution de 1946 revêt un caractère sérieux.
L'article 66-1 de la Constitution : une prohibition absolue et sans exception. […]
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