Entrée en vigueur le 24 février 2007
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février ... - art. 1
Code pénal, article 132-72 : « La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé. » La chambre criminelle apprécie la préméditation à partir d'éléments matériels concrets. […] Code de procédure pénale, article 132-23 (renvoi du Code pénal) : « En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la période de sûreté est de dix-huit ans. […] Constitution du 4 octobre 1958, article 66-1 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » La France a ratifié le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui prohibe la peine de mort en toutes circonstances. […]
Lire la suite…L'article 66-1 de la Constitution : une prohibition absolue et sans exception. […]
Lire la suite…[…] — l'annulation et l'abrogation des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal,
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité aux exigences des articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66-1 de la Constitution et du préambule de la Constitution de 1946 revêt un caractère sérieux.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité aux exigences des articles 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66-1 de la Constitution et du préambule de la Constitution de 1946 revêt un caractère sérieux.
Badinter, à qui la République a récemment rendu un vibrant hommage, la peine de mort est abolie et l'article 12 de l'ancien code pénal, qui prévoyait que « Tout condamné à mort aura la tête tranchée », a été abrogé. La loi constitutionnelle du 23 février 2007 inscrit l'abolition de la peine de mort dans la Constitution du 4 octobre 1958 en son article 66-1 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». […]
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