Entrée en vigueur le 24 février 2007
Est créé par : Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février ... - art. 1
Dans ce cas, l'extradition d'un prisonnier vers les États-Unis où il risquait une condamnation à mort a été déclarée comme contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (affaire Soering contre Royaume-Uni). 15 décembre 1989 Adoption par l'Assemblée générale des Nations unies du 2e protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), […] au titre VIII de la Constitution, un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » 2 octobre 2007 La France ratifie le 2e protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 15 décembre 1989, […]
Lire la suite…L'alinéa 3 de l'article 4 précise également que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Là encore, cette référence est faite à la liberté d'opinion et d'expression ainsi qu'au pluralisme politique. L'article 66 rappelle, quant à lui, que « nul ne peut être arbitrairement détenu. […]
Lire la suite…[…] — l'annulation et l'abrogation des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal,
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2805 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Toutefois, après l'abolition de la peine de mort par la loi du 9 octobre 1981 mentionnée ci-dessus, le constituant a, par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 mentionnée ci-dessus, introduit dans la Constitution l'article 66-1 aux termes duquel « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». […]
[…] — la demande tendant à voir examiner la constitutionnalité de ce texte remplit les conditions posées par l'article 61-1 de la Constitution dans la mesure où la disposition en cause est applicable au litige ou à la procédure et elle constitue le fondement des poursuites dès lors qu'il est maire d'une collectivité locale, que les appelants invoquent en défense et en cause d'appel ce texte, que cette disposition n'a pas fait l'objet d'une décision du Conseil Constitutionnel ; […] Dès lors, faute pour la question prioritaire de constitutionnalité posée de remplir la condition de sérieux exigée par l'article 66-1 de la Constitution, il n'y a pas lieu d'ordonner la transmission de cette question à la Cour de Cassation aux fins de saisine du Conseil Constitutionnel.
L'article 66-1 de la Constitution : une prohibition absolue et sans exception. […]
Lire la suite…