Entrée en vigueur le 24 février 2007
Modifié par : Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février ... - art. unique
-les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
-les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
-les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;
-les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.
Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.
Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer.
pendant 7 jours
72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, et la Nouvelle-Calédonie régie par l'article 77 de la Constitution du 4 octobre 1958. […] la fraude et l'évasion fiscales mentionnés au II de l'article 125 D du CGI ; les produits de placements à revenu fixe mentionnés aux II et III de l'article 125 A du CGI. […] sur les hauts revenus (CEHR1), tels que définis au IV de l'article 224 du CGI, ainsi que des prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417 du CGI (PREL1), […]
Lire la suite…[…] Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Monsieur ZIYA AYDIN, s'estimant créancier de la BCC et de la RDC, […] 28 bis du Règlement de procédure de la Cour, 21 de la Constitution de la RDC, 77 et 23 du code congolais de procédure civile en ce qu'il a, d'une part, admis des moyens nouveaux et a statué ultra petita et, […]
Lire la suite…[…] « Les dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et l'interprétation jurisprudentielle nouvelle (changement de circonstances) qui en est faite depuis 2011 par la Cour de cassation, à la suite de la révision constitutionnelle de 2007, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, tels que les principales orientations de l'accord de Nouméa, les articles 1 er et 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, mais aussi l'esprit de l'article 77 de la Constitution éclairée par ses travaux » ;
[…] Mais attendu que l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur constitutionnelle en ce que, déterminant les conditions de participation à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et prévoyant la nécessité de justifier d'un domicile dans ce territoire depuis dix ans à la date du scrutin, il reprend les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l'accord de Nouméa qui a lui-même valeur constitutionnelle en vertu de l'article 77 de la Constitution ; que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle, […]
[…] Selon l'article 77 de la Constitution, les territoires d'outre-mer qui avaient opté pour le statut d'Etats membres de la Communauté jouissaient de l'autonomie, s'administraient eux-mêmes et géraient démocratiquement et librement leurs propres affaires. Ces territoires ne faisaient donc plus partie, dès avant le 28 juillet 1960, du territoire de la République française, lequel comprenait à cette date, outre les départements métropolitains et d'outre-mer, les seuls territoires d'outre-mer ayant décidé de conserver leur statut initial au sein de la République.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 25/3 du règlement général de procédure. […] Aucune partie n'a sollicité la tenue d'une audience. […] Le requérant doit ainsi faire la démonstration d'un lien de causalité entre l'illégalité constatée et le préjudice dont il se plaint (Proposition de loi relative à la Sixième réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, avis du Conseil d'État, Doc., Sén., […]
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