Entrée en vigueur le 21 juillet 1998
Modifié par : Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. 2
Modifié par : Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. 1
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Ce projet prévoit, à son article 1er, « non-codifié » dans la Constitution, […] sobrement, « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie », par un nouveau titre dénommé : « De l'État de la Nouvelle-Calédonie » : ce nouveau titre, qui comporte cinq articles, est inauguré par un article 76 qui renvoie aux « orientations définies par les accords de Nouméa et de Bougival », à l'instar de l'actuel article 77, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 3 , sans reprendre lui-même le texte de ces accord (voir, […]
Lire la suite…[…] ayant pris la suite des territoires du I et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, ont été réglées par la convention relative à l'établissement et au fonctionnement de cette société dans les territoires du I et du Congo, […] des délibérations et des conventions » précédemment énumérés, à savoir des textes antérieurs à l'accession à l'autonomie des territoires du I et du Congo dans le cadre de la Communauté (au sens des dispositions de l'article 76 de la Constitution française du 4 octobre 1958).
[…] ayant pris la suite des territoires du H et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, ont été réglées par la convention relative à l'établissement et au fonctionnement de cette société dans les territoires du H et du Congo, […] des délibérations et des conventions » précédemment énumérés, à savoir des textes antérieurs à l'accession à l'autonomie des territoires du H et du Congo dans le cadre de la Communauté (au sens des dispositions de l'article 76 de la Constitution française du 4 octobre 1958).
[…] ayant pris la suite des territoires du H et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, ont été réglées par la convention relative à l'établissement et au fonctionnement de cette société dans les territoires du H et du Congo, […] des délibérations et des conventions » précédemment énumérés, à savoir des textes antérieurs à l'accession à l'autonomie des territoires du H et du Congo dans le cadre de la Communauté (au sens des dispositions de l'article 76 de la Constitution française du 4 octobre 1958).
La Cour d'appel, par réformation, a condamnélademanderesseen cassation du chef d'infraction à l'article 243 du Code pénal à une amendepour avoir, […] que le règlement-taxes communal litigieux, n'a ni le caractère de loi au sens des articles 76 et suivants de la Constitution relatifs aux pouvoirs dela Chambre des Députés ni le caractère de règlement au sens des articles 45 et suivants de la Constitution relatifs aux pouvoirs du Grand-Duc, pour reprendre les conditions posées par l'article 243 du Code pénal, que le pouvoir réglementaire des communes est régi par les articles 121 et suivants de la Constitution, […]
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