Entrée en vigueur le 21 juillet 1998
Modifié par : Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. 2
Modifié par : Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 - art. 1
Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.
Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Ces vingt-cinq censures, sur les quatre-vingt-quatre articles que comportait le texte, soit plus de 29 % du projet de loi adopté, reposent toutes sur le même fondement : le premier alinéa de l'article 45. […] La Nouvelle-Calédonie est régie par le titre XIII de la Constitution (articles 76 et 77), issu de la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998, et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. […] Ensuite, il intervient dans un ordre normatif spécifique, […]
Lire la suite…La Cour d'appel, par réformation, a condamnélademanderesseen cassation du chef d'infraction à l'article 243 du Code pénal à une amendepour avoir, […] que le règlement-taxes communal litigieux, n'a ni le caractère de loi au sens des articles 76 et suivants de la Constitution relatifs aux pouvoirs dela Chambre des Députés ni le caractère de règlement au sens des articles 45 et suivants de la Constitution relatifs aux pouvoirs du Grand-Duc, pour reprendre les conditions posées par l'article 243 du Code pénal, que le pouvoir réglementaire des communes est régi par les articles 121 et suivants de la Constitution, […]
Lire la suite…[…] ayant pris la suite des territoires du I et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, ont été réglées par la convention relative à l'établissement et au fonctionnement de cette société dans les territoires du I et du Congo, […] des délibérations et des conventions » précédemment énumérés, à savoir des textes antérieurs à l'accession à l'autonomie des territoires du I et du Congo dans le cadre de la Communauté (au sens des dispositions de l'article 76 de la Constitution française du 4 octobre 1958).
[…] ayant pris la suite des territoires du H et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, ont été réglées par la convention relative à l'établissement et au fonctionnement de cette société dans les territoires du H et du Congo, […] des délibérations et des conventions » précédemment énumérés, à savoir des textes antérieurs à l'accession à l'autonomie des territoires du H et du Congo dans le cadre de la Communauté (au sens des dispositions de l'article 76 de la Constitution française du 4 octobre 1958).
[…] ayant pris la suite des territoires du H et du Moyen-Congo, jusque là intégrés à l'Afrique équatoriale française, et ce dans le cadre de la Communauté instituée par la Constitution du 4 octobre 1958, puis ayant accédé à l'indépendance respectivement les 17 et 15 août 1960, ont été réglées par la convention relative à l'établissement et au fonctionnement de cette société dans les territoires du H et du Congo, […] des délibérations et des conventions » précédemment énumérés, à savoir des textes antérieurs à l'accession à l'autonomie des territoires du H et du Congo dans le cadre de la Communauté (au sens des dispositions de l'article 76 de la Constitution française du 4 octobre 1958).
obligatoire mentionné à l'article L. 25112. […] Partie réglementaire (Articles R1121 à R4341) Livre Ier : Organisation administrative (Articles R1111 à D1233) Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée (Articles R1111 à R1144) Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R1121 à A11236) Section 1 : Conseil d'administration (Articles R1121 à D11222) Soussection 2 : Attributions (Articles R1124 à R1126) Article R. 112-6 Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 Modifié par Décret n°2022-554 du 14 avril 2022 - art. 2 Les délibérations portant sur le budget prévues au 2° de l'article R. 1124 sont réputées approuvées […] électronique » ; […] qui comprend les articles 76 et 77. 9. […]
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