Article R331-45 du Code du sport.
Article R331-44Article R331-45-1
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 - art. 24

Commentaires • 2

1. Environnement - Espaces Naturels - Circulation Des Véhicules. Loi N° 91-2 Du 3 Janvier 1991. Décret D'Application. Publication
M. Lesterlin Bernard · Questions parlementaires · 23 décembre 2008

Les dispositions réglementaires du code du sport ne sauraient donc être le décret d'application prévu par l'article L. 362-3 du code de l'environnement, […] l'article A. 331-18 du code du sport n'exige aucune analyse de l'impact des manifestations de sports motorisés sur les milieux naturels et sur la population concernée et n'impose aucun régime préalable de contrôle par le public, […] par exemple devant la justice administrative. […] Les dispositions du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur ont été codifiées aux articles R. 331-18 à R. 331-45 du code du sport, […]

 Lire la suite…

2. Base de données juridiques
weka.fr

R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ; […] prévues et réprimées par l'article R. 1312-14 du code de la santé publique. 7° Contraventions réprimées par l'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animaux dangereux ; 8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R. 331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) du […] R. 632-1 et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 5 mai 2011, n° 1101682Annulation

[…] R. 331-35 du code du sport prévoit que tout circuit sur lequel se déroule des compétitions, […] par suite, l'utilisation d'un circuit non homologué même pour des événements qui ne sont pas par nature des manifestations au sens de l'article R. 331-26 du code, […] ainsi que le prévoient les articles L. 131-16 et R. 331-18 et 331-45 du code des sports ; […] de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire » ;

 Lire la suite…

[…] a) Le 3° du II de l'article R. 201-45 relatif à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ; […] 8° Contraventions réprimées par les articles R. 331-17-2 (3e alinéa) et R. 331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) du code du sport ;

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Toulouse, 22 mars 2012, n° 0802758Annulation

[…] — que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit en ce qu'elle ne vise pas le code de l'environnement et notamment ses articles L362-1 et L362-3 et le code du sport et notamment ses articles L331-18 et R331-45 ; — qu'elle méconnait les dispositions de l'article R331-26 du code du sport et de l'article R411-10 I 3°) du code de la route en ce qu'il n'a pas été procédé à la consultation préalable de la commission départementale de sécurité routière ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48