Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par : Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
De son côté, l'ancien maire de Neuilly réfute cette idée sur la base de l'article 3 de la Constitution. […] Certes une grande partie des étrangers travaillent, payent des impôts, peuvent adhérer à une association, passer leur permis, doivent faire un test de connaissances civiques depuis la loi immigration du 1er janvier 2026. […] C'est même inscrit dans la Constitution en son article 88-3 : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. […]
Lire la suite…1- Être Français ou ressortissant de l'Union européenne L'article L. 44 du Code électoral précise que « tout Français ou Française ayant la qualité d'électeur peut se porter candidat, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi ». L'article 88-3 de la Constitution, transposé par la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, accorde aux citoyens de l'Union européenne résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice ; que les députés requérants mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 2, 3, 7, 14, 16, 20, 22 et 25 à 31 ; que, pour leur part, les sénateurs requérants contestent les articles 3, 7, 14, 16, 22 et 25 à 31 ; […] Considérant, enfin, qu'il ne résulte ni de l'article 88-3 de la Constitution ni d'aucune autre règle constitutionnelle que le régime des incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des collectivités territoriales relèverait d'une loi constitutionnelle ;
Il résulte des stipulations combinées des articles 20 et 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE) instituant, au profit des ressortissants d'un Etat membre, une citoyenneté de l'Union emportant un droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où ces ressortissants résident, […] par suite, ses ressortissants ne jouissent plus de la citoyenneté européenne, à laquelle est subordonné, aux termes des articles 88-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 et L.O. 227-1 du code électoral, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales en France L'article 127, paragraphe 1, sous b), […] 3. […]
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a créé, en application des dispositions de l'article 72-4 de la Constitution, […] Il résulte clairement de la directive 94/80/CE prise pour l'application du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, auquel se réfère expressément l'article 88-3 de la Constitution, […] A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du ministre de l'intérieur refusant que les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire municipale du bureau de vote n° 3 puissent prendre part à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 1 er et 8 juillet 2007 ;
De son côté, l'ancien maire de Neuilly réfute cette idée sur la base de l'article 3 de la Constitution. […] Certes une grande partie des étrangers travaillent, payent des impôts, peuvent adhérer à une association, passer leur permis, doivent faire un test de connaissances civiques depuis la loi immigration du 1er janvier 2026. […] C'est même inscrit dans la Constitution en son article 88-3 : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. […]
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