Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 40
Le 28 mars 2024, le comité syndical du SIOCCAT a adopté une délibération dont les articles 3 et 13 ont été contestés devant le tribunal. L'article 3 « Les langues de communication », modifié à la demande du préfet des Pyrénées Orientales, dispose que : « Le Catalan, le français et l'occitan, […] Lien vers la décision Focus sur les articles 2 et 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 Article 2 : La langue de la République est le français. […]
Lire la suite…L'article Premier de la Constitution prévoit que la France est une « République indivisible ». […] Le Titre XII « Des collectivités territoriales » prévoit, de l'article 72 à l'article 75-1 de la Constitution, les dispositions relatives aux collectivités territoriales, leur identification, leurs compétences ou encore la reconnaissance des langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France. […] A - L'affirmation en 1958 du principe d'indivisibilité de la République L'État Français, […]
Lire la suite…[…] — la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et ses articles 2 et 75-1 ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par le SIOCCAT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; […] — la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et ses articles 2 et 75-1 ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; […] — la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et ses articles 2 et 75-1 ;
L'article 75-1 de la Constitution protège la langue créole, qui fait partie du patrimoine de la France. […]
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