Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Est créé par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 40
Cette priorité d'action s'inscrit dans la dynamique portée par l'adoption de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion qui est venue confirmer l'importance qui leur est accordée par la représentation nationale, treize ans après leur inscription dans la Constitution en 2008 (art. 75-1, « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France »).
Lire la suite…L'article 75-1 de la Constitution protège la langue créole, qui fait partie du patrimoine de la France. […]
Lire la suite…[…] — la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et ses articles 2 et 75-1 ; […] Article 3 : Les conclusions présentées par le SIOCCAT en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; […] — la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et ses articles 2 et 75-1 ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; […] — la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et ses articles 2 et 75-1 ;
Mme Ghislaine Senée interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le périmètre des formations aux élus locaux.Les élus disposent d'un répertoire de formations destiné à renforcer leurs compétences pour un exercice efficace de leur mandat local.Conformément aux articles L. 1221-1, R. 1221-12 et R. 1221-14 du code général des collectivités territoriales, […] quant à elles, reconnues partie intégrante du patrimoine de la France à l'article 75-1 du Titre XII « Des collectivités territoriales » de la Constitution depuis 2008. […]
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