Article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

[…] Aux termes de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La langue de la République est le français ». […] Au surplus, il résulte tant des dispositions de l'article 75-1 de la Constitution en vertu desquelles « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », que des travaux parlementaires ayant présidé à l'adoption de l'article 40 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont cet article est issu, que le pouvoir constituant, comme l'a relevé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011, n'a pas entendu créer un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

[…] Par un mémoire distinct, la commune d'Elne a demandé au tribunal administratif de Montpellier de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, ainsi libellée : « Les articles 110 et 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite » ordonnance de Villers-Cotterêts « sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils portent atteinte à la liberté d'expression, énoncée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ».