Constitution du 4 octobre 1958

Article 91 de la Constitution du 4 octobre 1958 Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/10/1958

Version26/06/1992

Version28/07/1993

Entrée en vigueur le 28 juillet 1993

Modifié par : Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993

Les institutions de la République prévues par la présente Constitution seront en place dans le délai de quatre mois à compter de sa promulgation.
Ce délai est porté à six mois pour les institutions de la Communauté.
Les pouvoirs du Président de la République en fonctions ne viendront à expiration que lors de la proclamation des résultats de l'élection prévue par les articles 6 et 7 de la présente Constitution.
Les Etats membres de la Communauté participeront à cette première élection dans les conditions découlant de leur statut à la date de la promulgation de la Constitution.
Les autorités établies continueront d'exercer leurs fonctions dans ces Etats conformément aux lois et règlements applicables au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution jusqu'à la mise en place des autorités prévues par leur nouveau régime.
Jusqu'à sa constitution définitive, le Sénat est formé par les membres en fonctions du Conseil de la République. Les lois organiques qui régleront la constitution définitive du Sénat devront intervenir avant le 31 juillet 1959.
Les attributions conférées au Conseil constitutionnel par les articles 58 et 59 de la Constitution seront exercées, jusqu'à la mise en place de ce Conseil, par une commission composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du Premier président de la Cour de cassation et du Premier président de la Cour des comptes.
Les peuples des Etats membres de la Communauté continuent à être représentés au Parlement jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du titre XII

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par :	Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993

Sortie de vigueur le 5 août 1995
Abrogé par :	Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 14

1 texte cite l'article

Commentaires • 35

Afficher tout (35)

1. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt Article 23 Dans la première phrase des articles L. 2233 et L. 2234 du code forestier, la référence à l'article L. 2224 est remplacée par la référence à l'article L. 2225. […] à la disposition des officiers de police judiciaire, l'article 92 méconnaît l'article 66 de la Constitution ; que, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-846 DC du 19 janvier 2023 [Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

de l'article 45 : 151. […] à la disposition des officiers de police judiciaire, l'article 92 méconnaît l'article 66 de la Constitution ; que, par suite, il doit être déclaré contraire à la Constitution ; […] En ce qui concerne l'article 91 : 77. […] Considérant que l'article 91 de la loi déférée complète l'article 20 du code de procédure pénale ; qu'il accorde la qualité d'agent de police judiciaire aux « membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale 6 assurant la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale lorsque la convention prévue à l'article L. 22126 du code général des collectivités territoriales en dispose ainsi » ; […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mai 2021

Jurisprudence du Conseil constitutionnel - Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 – Loi portant statut de la collectivité de Corse En ce qui concerne l'article 1er : 10. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (35)

Décisions • 160

Afficher tout (160)

1. Conseil constitutionnel, décision n° 58-132 AN du 6 janvier 1959, A.N., Seine-et-Oise (7ème circ.)

Rejet

[…] La Commission constitutionnelle provisoire, Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la requête présentée par le sieur Jollivet, ladite requête enregistrée le 15 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la septième circonscription du département de Seine-et-Oise pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations en défense présentées par le sieur Drouet-L'Hermine, député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;