Constitution du 4 octobre 1958
Article 90 de la Constitution du 4 octobre 1958 Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par : Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Le Gouvernement, jusqu'à cette réunion, a seul autorité pour convoquer le Parlement.
Le mandat des membres de l'Assemblée de l'Union française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l'Assemblée nationale actuellement en fonctions.
Commentaires • 50
Décisions • 125
[…] Le 17 septembre 1999, le requérant introduisit un recours constitutionnel (ústavní stížnost), alléguant la violation de ses droits garantis par l'article 90 de la Constitution et l'article 8-1, 2 et 5 de la Charte des droits et libertés fondamentaux (Listina základních práv a svobod). Il se plaignit de ce que les décisions des tribunaux de droit commun n'étaient pas suffisamment motivées, faute de contenir des faits concrets et des preuves justifiant sa détention et permettant de conclure, au sens de l'article 67-2 du code de procédure pénale, qu'il avait commis l'infraction qui lui était reprochée.
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- Infraction·
- Fait
[…] 4 ) Compte tenu de l' article 90, paragraphe 2, du traité CEE, l' Office national pour l' emploi est-il lié par les dispositions du traité CEE, et en particulier par son article 59, pour le placement des cadres et des dirigeants d' entreprises, et le monopole du placement des cadres et des dirigeants d' entreprises constitue-t-il une exploitation abusive d' une position dominante sur le marché, au sens de l' article 86 du traité CEE?"
Lire la suite…- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
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- Recrutement·
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- Question
3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN SHIPPING LINES c. TURQUIE, 13 décembre 2007, 40998/98
[…] E. L'article 36 de l'ancien code pénal turc 64. L'article 36 du code pénal turc, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, prévoyait de saisir et confisquer les objets utilisés pour commettre ou préparer une infraction. F. L'article 90 § 5 de la Constitution turque 65. L'article 90 § 5 de la Constitution turque dispose en ses passages pertinents : « Les accords internationaux dûment entrés en vigueur ont force de loi. (...) En cas de conflit entre des accords internationaux dans le domaine des droits fondamentaux et des libertés dûment entrés en vigueur et des dispositions du droit interne et qui résulterait de différences entre des dispositions portant sur le même sujet, les clauses des accords internationaux l'emportent. »
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Sur ce point, le site est moins prolixe, et se borne à affirmer que l'article 90 du nouveau texte confirme l'institution du tribunal suprême, avec des fonctions qui cumulent celles du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. […]
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