Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par : Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Le Gouvernement, jusqu'à cette réunion, a seul autorité pour convoquer le Parlement.
Le mandat des membres de l'Assemblée de l'Union française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l'Assemblée nationale actuellement en fonctions.
90 de la Constitution ; Considérant que les lois de finances, bien qu'ayant la nature de lois ordinaires, sont soumises à une procédure d'adoption spécifique ; qu'à ce titre, le Parlement autorise chaque année par le vote du budget les dépenses et les recettes de l'Etat ; que les procédures d'examen et d'adoption du projet de loi de finances par le Parlement sont prévues par l'article 92 de la Constitution ainsi que les articles 45 à 50 de la loi organique précitée ; Considérant que la Constitution prévoit des délais particuliers pour l'examen du projet de lois de finances ; que selon l'article […] relèvent de la compétence du Gouvernement ; Considérant que dans le cas d'espèce, […]
Lire la suite…90 de la Constitution ; Considérant que les lois de finances, bien qu'ayant la nature de lois ordinaires, sont soumises à une procédure d'adoption spécifique ; qu'à ce titre, le Parlement autorise chaque année par le vote du budget les dépenses et les recettes de l'Etat ; que les procédures d'examen et d'adoption du projet de loi de finances par le Parlement sont prévues par l'article 92 de la Constitution ainsi que les articles 45 à 50 de la loi organique précitée ; Considérant que la Constitution prévoit des délais particuliers pour l'examen du projet de lois de finances ; que selon l'article […] relèvent de la compétence du Gouvernement ; Considérant que dans le cas d'espèce, […]
Lire la suite…[…] Le 27 mars 2006, à la suite de cette démarche du requérant, les représentants de ce dernier demandèrent à la 11e cour d'assises d'Ankara soit d'engager une nouvelle procédure en appliquant directement l'article 90 de la Constitution, soit d'ajourner le jugement jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle sur la compatibilité constitutionnelle de l'article 311 § 2 du code de procédure pénale, qui excluait la réouverture de la procédure ou la révision du procès, entre autres, dans des affaires présentées à la Cour européenne des droits de l'homme avant le 4 février 2003.
[…] 1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 9 septembre 1994, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 16718/90) dirigée contre la République d'Autriche et dont un ressortissant de cet Etat, M. Peter Palaoro, avait saisi la Commission le 28 mai 1990 en vertu de l'article 25 (art. 25).
[…] 12[…]9012[…]9012[…]90 Si oui, nom et adresse de ces représentants 12[…]9012[…]9012[…]90 PV d'élection du représentant fourmi ce jour avec la DCP ( 1) PV d'élection du représentant fourni à l'audiance en chambre du conseil ( 1) 12[…]9012[…]9012[…]90 Motifs qui empêchent la production des piéces manquantes ou imcomplètes prévues par l'article R631-1 du Code de commerce 12[…]9012[…]9012[…]90 Le soussigné (Nom, Prénom) -M. E F H l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédents. 12[…]9012[…]9012[…]90 Il sollicite (1) – OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Dans ce cas préciser les éléments de nature à établir que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible
Notre contribution défend la thèse selon laquelle les articles 218 à 220 encadrent le pouvoir constituant dérivé, mais ne peuvent être interprétés comme interdisant au peuple souverain, titulaire du pouvoir constituant originaire, de se prononcer par référendum sur une refondation constitutionnelle clairement assumée. […] 69, 70, 78, 90, 91, 160, 161, […]
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