[…] Le 27 mars 2006, à la suite de cette démarche du requérant, les représentants de ce dernier demandèrent à la 11e cour d'assises d'Ankara soit d'engager une nouvelle procédure en appliquant directement l'article 90 de la Constitution, soit d'ajourner le jugement jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle sur la compatibilité constitutionnelle de l'article 311 § 2 du code de procédure pénale, qui excluait la réouverture de la procédure ou la révision du procès, entre autres, dans des affaires présentées à la Cour européenne des droits de l'homme avant le 4 février 2003.

[…] 1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 9 septembre 1994, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 16718/90) dirigée contre la République d'Autriche et dont un ressortissant de cet Etat, M. Peter Palaoro, avait saisi la Commission le 28 mai 1990 en vertu de l'article 25 (art. 25).