Entrée en vigueur le 28 juillet 1993
Modifié par : Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 - art. 3 () JORF 28 juillet 1993
Le Gouvernement, jusqu'à cette réunion, a seul autorité pour convoquer le Parlement.
Le mandat des membres de l'Assemblée de l'Union française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l'Assemblée nationale actuellement en fonctions.
[…] 3.Considérant, d'une part, que la matière objet de l'ordonnance soumise au contrôle de constitutionnalité, relève du domaine législatif en vertu des articles 87, 90, 92, 95, 116 et 117 de la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] aux fins de contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de l'Ordonnance n° 2019-005 portant loi de finances rectificative pour 2019; Considérant que selon l'article 116.1 de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle « statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, […] que le contrôle de constitutionnalité des lois de finances s'exerce en référence à la Constitution stricto sensu mais également à la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances, tel que prévu implicitement par l'article 90 de la Constitution ; que la loi de finances détermine les ressources et les charges de l'Etat ; […]
Lire la suite…[…] Le 27 mars 2006, à la suite de cette démarche du requérant, les représentants de ce dernier demandèrent à la 11e cour d'assises d'Ankara soit d'engager une nouvelle procédure en appliquant directement l'article 90 de la Constitution, soit d'ajourner le jugement jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle sur la compatibilité constitutionnelle de l'article 311 § 2 du code de procédure pénale, qui excluait la réouverture de la procédure ou la révision du procès, entre autres, dans des affaires présentées à la Cour européenne des droits de l'homme avant le 4 février 2003.
[…] 1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 9 septembre 1994, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 16718/90) dirigée contre la République d'Autriche et dont un ressortissant de cet Etat, M. Peter Palaoro, avait saisi la Commission le 28 mai 1990 en vertu de l'article 25 (art. 25).
[…] 12[…]9012[…]9012[…]90 Si oui, nom et adresse de ces représentants 12[…]9012[…]9012[…]90 PV d'élection du représentant fourmi ce jour avec la DCP ( 1) PV d'élection du représentant fourni à l'audiance en chambre du conseil ( 1) 12[…]9012[…]9012[…]90 Motifs qui empêchent la production des piéces manquantes ou imcomplètes prévues par l'article R631-1 du Code de commerce 12[…]9012[…]9012[…]90 Le soussigné (Nom, Prénom) -M. E F H l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les 18 mois précédents. 12[…]9012[…]9012[…]90 Il sollicite (1) – OU LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Dans ce cas préciser les éléments de nature à établir que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible
D'autre part, lorsque le juge constitutionnel décide que cet accord qui habilite le président de la Commission de l'Union africaine à nommer des magistrats sénégalais au niveau des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises ne viole pas l'article 90 de la constitution, le décret pris à cette fin n'a pu violer l'article 4 de la loi organique portant statut des magistrats. […] 3 de la loi organique qui le régit ; Considérant que le second nouveau moyen critique les motifs de la décision du Conseil constitutionnel sur la procédure de ratification du Traité signé entre l'Union africaine et le Sénégal, […]
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