Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et des conditions d'exercice afférentes à chaque certification.
Toute personne ayant fait l'objet d'une mesure mentionnée à l'article L. 212-13 du code du sport ou d'une condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du même code se voit retirer sa carte professionnelle de façon temporaire ou permanente.
Arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives J.O n° 189 du 14 août 2005 page 13220 texte n° 8 Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 363-1 et L. 463-4 ; […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43-1, 47-1 et 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, des articles 8, 12 et 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993, des articles 1, 8, 10, 12 et 12-1 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991, de l'article 2 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989, des articles 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1994, de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1995, des articles 428, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 363-1 du code de l'éducation, en vigueur à la date de la décision contestée : I. – Seuls peuvent, contre rémunération, […] s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : / 1° Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; / 2° Au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ; ; qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 susvisé relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, dont les dispositions, actuellement codifiées dans la partie réglementaire du code du sport, […]
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. […] Aux termes de l'article 12 du décret n°93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, […] Aux termes de l'article 13 du même décret, […] lorsqu'il a fait la déclaration prévue par l'article 12. () « . Enfin, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, […]
; Vu le décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives, notamment ses articles 12, 13 et 13-1, Arrête : Article 1 La déclaration prévue aux articles 12 et 13-1 du décret du 31 août 1993 susvisé, dont un exemplaire type figure en annexe, comporte les nom, […]
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