Décret n°96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral
Décret n°96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 1996 |
Commentaire • 1
1. Promotion télévisuelle de l'amélioration de la gestion du système de santé et France Télévision
M. Claude Huriet, du group UC, de la circonsciption: Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 17 juin 1999
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 8 décembre 1998, 98MA00415, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] M me X… demande à la Cour d'annuler le jugement n 97-4621 en date du 18 décembre 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 1996 par laquelle le maire de la commune de SAINT-MITRE-LES-REMPARTS a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n 96-206 du 12 mars 1996 ; […] Vu le décret n 91-711 du 24 juillet 1991 modifié notamment par le décret n 96-208 du 12 mars 1996 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5 à L. 162-8 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie, notamment le titre II ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er décembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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