Entrée en vigueur le 16 décembre 1998
1° D'exercer une activité relevant du présent décret sans que soit respecté le niveau de pression acoustique moyen prévu à l'article 2 ;
2° D'exercer cette activité sans que soient respectées les valeurs réglementaires d'émergence prévues à l'article 3.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour tout exploitant d'un établissement visé à l'article 1er de ne pas être en mesure de présenter aux agents mentionnés à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée les documents mentionnés à l'article 5.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies au présent article et encourent :
1° La peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ;
2° La peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
[…] DOSSIER N° 06/00438 […] NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'ETUDE D'IMPACT DES NUISANCES SONORES PAR EXPLOITANT D'ETABLISSEMENT DIFFUSANT A TITRE HABITUEL DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE ET RECEVANT DU PUBLIC, le 20/09/2005, à Cazères sur Garonne, infraction prévue par les articles 6 AL.2, 5, 1 du Décret 98-1143 DU 15/12/1998, les articles L.571-6 AL.1, AL.4, L.571-18 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 6 AL.2 du Décret 98-1143 DU 15/12/1998, l'article L.571-26 du Code de l'environnement
[…] infraction prévue par les art. 6 al. 1 2°, art. 3, art. 1 du décret 98-1143 du 15/12/1998, art. L 571-6 al. 1, al. 4 du code de l'environnement, art. 2 de l'arrêté ministériel du 15/12/1998, art R 1337-9 du code de la santé publique, et réprimée par les art. 6 al. 1, al. 3 du décret 98-1143 du 15/12/1998, art L 571-26 du code de l'environnement, […] Y ajoutant, condamne B Z à payer à M. E Y une indemnité de 800 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
[…] DOSSIER N° 06/02030 ARRÊT N° […] Faits prévus et réprimés par les articles 6 al 1 2°, article 3, article 1 décret 98-1143 du 15/12/1998, article L 571-6 al 1, al 4 du code de l'environnement, article 2 arrêté ministériel du 15.12.1998, article R 1336-9 du code de la santé publique et réprimés par l'article 6 al 1, al 3, décret 98-1143 du 15.12.1998, article L 571-26 du code de l'environnement,