Décret n°99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).

Rejet — 

[…] Vu le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu le décret n°95-203 du 24 février 1995 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ; Vu le décret n°99-749 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ; Vu le décret n°2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-204 du 24 février 1995 ; Vu le décret n° 99-749 du 26 août 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 1 er avril 2008 par laquelle le président du tribunal a désigné M. X, président, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Garonne a refusé de revaloriser son traitement en application du décret n° 99-749 du 26 août 1999 et de l'arrêté du 4 janvier 2000 et de lui verser les rappels de traitement résultant de cette revalorisation avec intérêts au taux légal et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros ;