Article 3 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 17 mai 1997

Les agents stagiaires accomplissent les missions habituellement dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie directe. Toute décision concernant leur situation relève de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Entrée en vigueur le 17 mai 1997
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

Commentaire1

1Absence de droit à titularisation d'un stagiaire fonctionnaire de la fonction publique hospitalière
Me Anthony Quevarec · consultation.avocat.fr · 6 juin 2022

Fonction publique hospitalière : absence de droit à titularisation (en raison, notamment du comportement de l'agent) Mots-clés : stage ; fonctionnaire ; titularisation ; fonction publique hospitalière Les dispositions du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière prévoient que les agents publics stagiaires n'ont aucun droit à être titularisés mais seulement vocation à l'être (en ce sens, voir les articles 1er, 3, 7, 12, 14 ou encore 33 et 34 du décret ; CE, 2 mars 1973, Azria, n° 84979).

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Décisions9

1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2011, 11LY00880, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les dispositions de l'article 11 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 n'ont pas été méconnues, l'intéressé ayant accompli un an de stage au 1 er septembre 2008, et au plus tard au 1 er février 2009 si la période de formation d'ambulancier ne devait pas être comptabilisée et la décision en litige n'ayant produit des effets qu'à compter du 1 er septembre 2009 ; l'article 9 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 n'a pas été méconnu, l'intéressé ayant accompli plus de la moitié de la durée normale du stage ; le Tribunal s'est prononcé sur les conditions de prolongation du stage, […]

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2CAA de NANCY, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 18NC02245, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; […] Aux termes de l'article 37 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « La titularisation des agents nommés dans les conditions prévues à l'article 29, […] de maternité et d'adoption ne sont pas pris en compte dans les périodes de stage. (…) ». Aux termes de l'article 3 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : « Les agents stagiaires accomplissent les missions habituellement dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, […]

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[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : « Les agents stagiaires accomplissent les missions habituellement dévolues aux agents titulaires du corps dans lequel ils ont vocation à être titularisés, sous le contrôle et la responsabilité de leur hiérarchie directe. […]

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