[…] - le directeur de l'EHPAD , en lui infligeant une sanction disciplinaire prise après l'avis d'un conseil de discipline qui n'était pas régulièrement composé au regard, d'une part, des dispositions combinées des articles 19 et 34 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 et, d'autre part, de l'article 43 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003, a entaché la décision attaquée de vices de procédure ;

[…] 3. La décision attaquée vise les dispositions précitées, ainsi que les articles 16, 19 et 20 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. ll ressort cependant des pièces du dossier que M. B… a été titularisé par une décision du 29 janvier 2020. Si la décision attaquée mentionne ainsi dans ses visas des dispositions d'un décret inapplicable, cette circonstance ne saurait par elle-même révéler une insuffisance de motivation en droit alors, qu'en tout état de cause, elle vise en particulier les articles L. 125-1, L. 530-1 et L. 533-1 du code général de la fonction publique. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation en droit ne peut qu'être écarté.