Entrée en vigueur le 30 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-471 du 27 mai 2025 - art. 3
Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois.
Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante sauf :
1° Lorsque le militaire a été dans l'impossibilité de les prendre :
a) Pour des raisons de service ;
b) Du fait de l'un des congés prévus aux b, d, f, et h de l'article L. 4138-2 et à l'article L. 4138-14 ;
2° Lorsque ce report permet à un militaire qui en est originaire, ou, le cas échéant, dont le conjoint en est originaire, de bénéficier de ses permissions de longue durée dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Les conditions de ce report, notamment sa durée maximale, sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Plus précisément, la gendarmerie nationale comprend 10 composantes (article R. 3225-4) : la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), […] la garde républicaine, des formations spécialisées (au profit de certaines autorités d'emploi), des formations prévôtales (chargées de la police judiciaire des 41 Article L. 2221-2 du code de la défense 42 Définie à l'article […] R*1421-1 du code de la défense, la DOT consiste à maintenir la liberté et la continuité d'action du Gouvernement, ainsi que la sauvegarde des organes essentiels à la défense de la Nation. […] 4138-19 du code de la défense, soit 9 semaines, […]
Lire la suite…Aux termes du paragraphe 3 de l'article 1er de la directive du 4 novembre 2003 : » La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, […] sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (…) « . […] Enfin, selon l'article R. 3225-6 du code de la défense : » Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale. (…). » 22. […] Elle concourt notamment aux missions de défense opérationnelle du territoire, prévues à l'article R*. 1421-1 du code de la défense, […] soit neuf semaines, en application de l'article R. 4138-19 du code de la défense.
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] aux termes du 2ème alinéa de l'article 19 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : « Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu des 1°, 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense. […] dimanches et jours fériés ». L'article R. 4138-16 du code de la défense dispose que : « Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, […] aux termes du 1er alinéa l'article R. 4138-19 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21, […]
[…] – pour justifier sa décision, le ministre ne pouvait se contenter d'invoquer les dispositions des articles R. 4138-19, R. 4138-20 et R. 4138-21 du code de la défense, dès lors que le chef du centre administratif financier zonal de la gendarmerie de Lyon s'est borné à appliquer strictement ces textes sans autre forme d'explication ; […] Les parties ont été informées le 17 octobre 2017, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2011 ne sont pas recevables car la décision du 17 février 2012 s'est entièrement substituée à elle.
[…] Article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 prévoyant que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, […] dans son arrêt du 15 juillet 2021, B.K. c/ Republika Slovenija (Ministrstvo za obrambo) (C-742/19), […] L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations de gendarmerie départementale sont susceptibles de remplir des missions civiles et militaires. […] soit neuf semaines, en application de l'article R. 4138-19 du code de la défense. […]
L'article D. 4121-4 du code de la défense prévoit ainsi qu'en dehors du service, lorsqu'ils ne sont soumis ni à une astreinte liée à l'exécution du service ni à la disponibilité de leur formation, […] l'autorisation de se rendre dans la destination choisie. […] Leur date et leur durée tiennent compte des nécessités du service, conformément aux articles R. 4138-16 à R. 4138-19 du code de la défense. […] Il faut s'assurer que la période d'absence et le déplacement à l'étranger ont tous deux été régulièrement autorisés. […] Enfin, l'article L. 4138-5 du code de la défense prévoit que le militaire en permission peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent. […]
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