Entrée en vigueur le 31 mars 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
[…] L'article 7 3° du décret n°99-508 du 17 juin 1999, instituant la taxe générale sur les activités polluantes, prévoit que les personnes qui y sont assujetties doivent adresser les déclarations y afférentes avant le 30 avril de l'année suivant l'expiration de chaque année civile.
[…] L'article 7 3° du décret n°99-508 du 17 juin 1999, instituant la taxe générale sur les activités polluantes, prévoit que les personnes qui y sont assujetties doivent adresser les déclarations y afférentes avant le 30 avril de l'année suivant l'expiration de chaque année civile.
[…] Suivant déclaration du 7 octobre 2020, la SAS Entreprise Y & Z a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. […] Il est constant que la notion de « poussières totales en suspension » n'est pas définie par la loi de finance pour 2009 qui l'a instaurée. De même, le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodeces du code des douanes instituant la taxe générale sur les activités polluantes n'a pas été modifié à la suite de l'introduction de cette nouvelle composante des « émissions polluantes » et ne donne donc aucune définition des « poussières totales en suspension ».