Décret n°2001-1154 du 5 décembre 2001 relatif à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux prévus à l'article L. 5212-1 du code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 décembre 2001 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
Décisions • 2
—
[…] Quelle achetait les produits à la société CARDIOP et proposait un contrat d'entretien aux collectivités locales eu égard aux obligations d'entretien édictées par le décret 2001 1154 et à l'arrêté du 3 mars 2003 ;
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 4.1 du cahier des clauses techniques particulières : « Les appareils et consommables fournis par le titulaire doivent être conformes et répondre aux caractéristiques définies à l'article R6311-14 du Code de la Santé publique ; ils doivent être conformes aux prescriptions et normes en vigueur, et notamment au titre des Directives européennes. / Conformément au décret 2001-1154 et à l'arrêté du 3 mars 2003, ils sont soumis à obligation de maintenance. […]
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu la directive 97/43/EURATOM du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements inonisants lors de l'exposition à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/EURATOM ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5312-1, L. 6122-11, L. 6122-13, R. 665-7, R. 665-12 et R. 665-49,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
- Tribunal de commerce de Toulouse, 14 juin 2018, n° 2018F01128
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 6 mars 2018, n° 2018000601
- LABORATOIRE WEPHYT
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 2 mars 2023, n° 22/07118
- GROUPE SIFU INTERNATIONAL (LIMOGES, 901401695)
- SASU SAMIR COIFFEUR (CARCASSONNE, 818237513)
- Entreprises DREUILHE (09300)
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (5), 19 décembre 2022, n° 2009015
- CROUZET GROUPE (VALENCE, 912069275)
- CREATUSS (MEGEVE, 797530284)
- Directive (UE) 2024/869 du 13 mars 2024
- Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 21 novembre 2023, n° 2100082
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 3 décembre 2021, n° 19/02944
- Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 8 janvier 2020, n° 19/01517
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 12 décembre 2023, n° 2121324
- NAUMY GONESSE (GONESSE, 900698408)
- Tribunal administratif de Grenoble, n° 0802911